Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.171
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 68-93.171, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.171
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 201
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.171, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT AVEC PREMEDITATION, PORTE DES COUPS A LA DEMOISELLE X..., EN VOULANT TENTER SANS SUCCES D'ABUSER D'ELLE;
3"ALORS QUE SI LA PREMEDITATION PEUT S'APPLIQUER AU DESSEIN DU DEMANDEUR D'AVOIR DES RELATIONS AVEC ELLE, ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX VIOLENCES QUI N'EN SONT QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESISTANCE DE LA VICTIME, ET QUI NE PEUVENT DE CE FAIT, AVOIR ETE PREMEDITEES";
4ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS, EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
5ATTENDU QUE Y... ETAIT PREVENU D'AVOIR, AVEC PREMEDITATION, EXERCE DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE CHRISTIANE X...;
6QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE LA PREVENTION EST ETABLIE ET CONSTATE AINSI QUE LE DEMANDEUR A AGI AVEC PREMEDITATION;
7MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT EXPOSAIT D'AUTRE PART LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PREVENU AVAIT REUSSI A ATTIRER CETTE JEUNE FILLE A SON DOMICILE ET TENTE EN VAIN D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES, RELATE QUE Y... "PASSA DES GENTILLESSES AUX COUPS", RENDU FURIEUX PAR LE REFUS DE CHRISTIANE X...;
8ATTENDU QU'ENTRE CES DEUX ENONCIATIONS CONSTATANT L'UNE LA PREMEDITATION, L'AUTRE LE CARACTERE SPONTANE DES COUPS PORTES DANS UN MOUVEMENT SUBIT DE COLERE, IL EXISTE UNE CONTRADICTION PRIVANT L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE;
9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON.
Mots-clés
- Coups et blessures volontaires
- Circonstances aggravantes
- Préméditation
- Motifs
- Contradiction
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 485
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et blessures volontaires ; Circonstances aggravantes ; Préméditation ; Motifs ; Contradiction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est entaché de contradiction l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi avec préméditation, d'autre part que le prévenu a porté lesdits coups dans un mouvement subit de colère (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 485
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 201
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.171
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056746.
Titrage officiel
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Préméditation - Motifs - Contradiction
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Coups et blessures volontaires - Préméditation.
Sommaire officiel
Est entaché de contradiction l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi avec préméditation, d'autre part que le prévenu a porté lesdits coups dans un mouvement subit de colère (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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