Reglementation economique : Cass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.299

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 100000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET DU 27 AVRIL 1962, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 26 AOUT 1966, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-188 DU 13 FEVRIER 1956, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AOUT 1966 SERVANT DE BASE A LA POURSUITE N'ETAIT PAS ENTACHE D'ILLEGALITE;

3"MOTIFS PRIS, D'UNE PART, QUE M LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR AVAIT, PAR DECRET DE M LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CONTRESIGNE PAR M LE PREMIER MINISTRE ET M LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE EN DATE DU 27 AVRIL 1962, RECU COMPETENCE POUR TOUTES AFFAIRES CONCERNANT LA POLITIQUE DES PRIX ET POUVAIT DONC DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1947, D'OU IL SUIVAIT QUE M LE SECRETAIRE D'ETAT AVAIT VALABLEMENT SIGNE LA DECISION DONNANT COMPETENCE A M LE PREFET DE LA GUYANE ET QUE L'ARRET PRIS PAR CE DERNIER LE 26 AOUT 1966 ETAIT PARFAITEMENT REGULIER;

4"QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE M LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET QU'AU SURPLUS LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVAIT AGI SUR DELEGATION REGULIERE DE M LE SECRETAIRE D'ETAT POUR CES TERRITOIRES PAR ARRETE DU 2 MAI 1962, ET QU'ENFIN SI LES MINISTRES AVAIENT SEULS QUALITE POUR PRENDRE DES MESURES ACCESSOIRES, CELLES QUI FIGURAIENT DANS L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AOUT 1966 N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR RELEVER LES INFRACTIONS A LA CHARGE DE X... ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA NULLITE NE POURRAIT S'APPLIQUER QU'A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PRECITE;

5"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 27 AVRIL 1962 NE DONNAIT PAS COMPETENCE A M Y..., SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, PUISQUE CE DERNIER N'ETAIT CHARGE QUE D'ASSISTER LE MINISTRE SOUS L'AUTORITE DUQUEL IL AGISSAIT POUR TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LA POLITIQUE DES PRIX ET DE SIGNER, AU NOM DUDIT MINISTRE, TOUS LES ACTES ET DECISIONS DANS LES LIMITES PREVUES PAR LEDIT DECRET, D'OU IL SUIT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT SUS-ENONCE NE POUVANT DELEGUER AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE COMPETENCE QU'IL NE POSSEDAIT PAS, L'ARRETE DE M LE PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 26 AOUT 1966 ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE;

6"QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUI AVAIT FORCE DE LOI, N'AYANT ACCORDE QU'AU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE LE POUVOIR DE PRENDRE LES MESURES DE DELEGATION DE COMPETENCE NECESSAIRES POUR FIXER LES PRIX, AINSI QUE TOUTES MESURES RELATIVES A CETTE FIXATION, IL N'APPARTENAIT PAS AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE MODIFIER PAR DECRET UNE DISPOSITION AYANT UN CARACTERE LEGISLATIF ET DE DONNER A M LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR LE POUVOIR RECONNU AU SEUL MINISTRE PRECITE, D'OU LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT ADMETTRE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE DELEGATION DE COMPETENCE DU 4 JUILLET 1962 A M LE PREFET DE LA GUYANE, DES LORS QU'IL EMANAIT DU SECRETAIRE D'ETAT SUS-ENONCE;

7"ET QUE, ENFIN, LE MINISTRE AYANT SEUL QUALITE POUR DEFINIR LES MESURES ACCESSOIRES DESTINEES A ASSURER L'APPLICATION DE LA LOI ET CONTROLER SON APPLICATION, IL N'APPARTENAIT PAS AU PREFET DE FIXER DE TELLES MESURES SANS DETERMINER PAR LE FAIT MEME CE QUI ETAIT ACCESSOIRE ET CE QUI NE L'ETAIT PAS ET SANS USURPER, PAR LE FAIT MEME, LES PREROGATIVES DU MINISTRE";

8ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 26 AOUT 1966, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR A RECU COMPETENCE POUR RENDRE APPLICABLES A SON DEPARTEMENT MINISTERIEL LES TEXTES PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, AUX TERMES D'UN DECRET DU 27 AVRIL 1962 CONTRESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE;

9QUE C'EST EN VERTU DE CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR A DELEGUE SES POUVOIRS AU PREFET DE LA GUYANE PAR UN ARRETE DU 4 JUILLET 1962, LEQUEL ARRETE A ETE CONTRESIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LUI-MEME REGULIEREMENT DELEGUE PAR ARRETE DU 2 MAI 1962;

10QU'ENFIN LE PREFET DE LA GUYANE ETAIT HABILITE A FIXER LES MARGES BENEFICIAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS COMMERCIALES, POUR SON DEPARTEMENT;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;

12D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE RETENU;

13SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1 ET 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1, 5, 7 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME OFFERTS A LA VENTE, NON SEULEMENT LES APPAREILS EXPOSES DANS LE MAGASIN, MAIS EGALEMENT CEUX QUI SE TROUVAIENT EN STOCKS EN D'AUTRES LIEUX;

14"MOTIFS PRIS QUE LE PROCES-VERBAL DU 13 SEPTEMBRE 1967, QUI, APRES AVOIR ENUMERE LES APPAREILS SE TROUVANT AU MAGASIN, PRECISAIT QU'EN OUTRE ETAIENT OFFERTS A LA VENTE PAR L'EMPLOYE DE X... LES APPAREILS EN STOCKS NON EXPOSES DANS LEDIT MAGASIN, FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL SERAIT D'AILLEURS ABSURDE DE NE CONSIDERER COMME OFFERTS A LA VENTE QUE LES SEULS APPAREILS, PARFOIS EN UNIQUE EXEMPLAIRE, SE TROUVANT DANS LE MAGASIN LORSQUE LES FACTURES PRODUITES CONCERNAIENT LA QUASI-TOTALITE DU MATERIEL ET QUE SEULES LES DIMENSIONS DE LA BOUTIQUE NE PERMETTAIENT PAS D'EXPOSER DANS CELLE-CI TOUT LE MATERIEL;

15"ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'APPRECIATION PORTEE EN L'ESPECE PAR LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX SUR LES APPAREILS EN STOCKS NON EXPOSES DANS LE MAGASIN;

16"ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE DE VENTE NE PEUT CONSTITUER LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES QUE SI ELLE EST FAITE A UN PRIX ILLICITE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS DES APPAREILS EN STOCKS ET POUR LA PLUPART NON ENCORE DEBALLES ET, DE TOUTE FACON, NE RESULTAIT PAS EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND;

17"ET ENCORE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT DECRIT LES PRODUITS AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION AVEC CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU DELIT;

18"MOTIFS PRIS QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE REDACTEUR AVAIT D'ABORD INDIQUE QU'IL Y AVAIT EN STOCKS DES APPAREILS DIVERS SANS LES DENOMBRER, IL AVAIT TRANSCRIT ENSUITE, APRES AVOIR CONSULTE LES FACTURES D'ACHAT PRESENTEES, LE RELEVE COMPLET DE CELLES-CI DANS LE PROCES-VERBAL ET INVENTORIE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA DAME X... LE STOCK QU'IL AVAIT REPRODUIT A LA PAGE 3 IN FINE DU MEME PROCES-VERBAL ET QUE CET INVENTAIRE AVAIT ETE FAIT REGULIEREMENT EN L'ABSENCE DU SIEUR X... PAR SA FEMME, EMPLOYEE AU MAGASIN, ET QUI AVAIT QUALITE POUR CE FAIRE EN TANT QU'INTERESSEE AUX AFFAIRES;

19"ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA COUR QUE L'INVENTAIRE AVAIT ETE DISTINCT DU PROCES-VERBAL, CE QUI L'EMPECHAIT DE CONSTITUER UNE PREUVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE;

20"ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE DAME X... AIT ETE EMPLOYEE AU MAGASIN ET INTERESSEE AUX AFFAIRES, UNE TELLE CIRCONSTANCE ETANT SANS EFFET EN MATIERE D'INFRACTION PENALE OU L'INVENTAIRE AYANT LES MEMES EFFETS QU'UNE PERQUISITION, IL DEVAIT ETRE DRESSE CONTRADICTOIREMENT AVEC L'AUTEUR DE L'INFRACTION OU UN REPRESENTANT EXPRESSEMENT MANDATE PAR LUI ET NON AVEC UN TIERS, FUT-IL SON EPOUSE, AINSI QUE LEDIT DEMANDEUR L'AVAIT EGALEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU";

21VU LES TEXTES VISES AUX MOYENS;

22ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 LES PROCES-VERBAUX REDIGES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT;

23ATTENDU D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

24ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES MARCHANDISES AYANT ETE AFFECTEES DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, L'AGENT VERBALISATEUR A FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE : 1° CELLES DONT IL A PU DETERMINER LA VENTE PAR DEDUCTION DU NOMBRE DE CELLES DETENUES PAR X... SOIT DANS SON MAGASIN, SOIT DANS SES ENTREPOTS ET RESSERRES DU CHIFFRE TOTAL DE CELLES IMPORTEES PAR LUI EN GUYANE;

252° LES APPAREILS OBJET DES PRESTATIONS IRREGULIERES DE LOCATION OU LOCATION VENTE;

263° LES APPAREILS DETENUS EN STOCK DANS LES ENTREPOTS;

27ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A DISTRAIRE DU CALCUL AINSI OPERE LES APPAREILS EN STOCK DANS LES ENTREPOTS, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES ENQUETEURS INDIQUE "EN OUTRE ETAIENT OFFERTS A LA VENTE PAR L'EMPLOYEE DE X... LES APPAREILS EN STOCKS NON EXPOSES DANS LE MAGASIN" QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;

28MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

29QU'EN EFFET A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'EMPLOYEE DE X... AURAIT OFFERT A LA VENTE LA TOTALITE DES MARCHANDISES EN STOCK L'ENONCIATION PRECITEE DU PROCES-VERBAL NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION DES ENQUETEURS ET NON LA RELATION D'UN FAIT MATERIELLEMENT CONSTATE PAR EUX;

30ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR ENONCER "QU'IL SERAIT ABSURDE DE NE CONSIDERER COMME OFFERTS A LA VENTE QUE LES SEULS APPAREILS SE TROUVANT DANS LE MAGASIN, ALORS QU'IL EST DE PRATIQUE CONSTANTE DANS CE GENRE DE COMMERCE PORTANT SUR DES OBJETS ENCOMBRANTS DE N'EN EXPOSER QU'UNE INFIME PARTIE" ILS N'ONT PAS PAR CE MOTIF D'ORDRE GENERAL ET HYPOTHETIQUE, CARACTERISE L'OFFRE OU LA PROPOSITION DE VENTE, ELEMENT MATERIEL DU DELIT POURSUIVI;

31D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF;

32PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

33RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M VIDART