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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942

Mots-clés

  • Chambre de l'instruction
  • Détention provisoire
  • Appel d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire
  • Délai pour statuer
  • Dépassement
  • Office de la chambre de l'instruction
  • Placement en détention provisoire (non)
  • Bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui)
  • Code de procédure pénale, article 194
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-81.942
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00981
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Appel d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire ; Délai pour statuer ; Dépassement ; Office de la chambre de l'instruction ; Placement en détention provisoire (non) ; Bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l'instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. La chambre de l'instruction conserve donc à l'issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d'un contrôle judiciaire

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-81.942

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00981

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/667517ca2a983144d72f3bb1.

Titrage officiel

chambre de l'instruction

détention provisoire

appel d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire

délai pour statuer

dépassement

office de la chambre de l'instruction

placement en détention provisoire (non)

bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui)

Sommaire officiel

Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l'instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. La chambre de l'instruction conserve donc à l'issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d'un contrôle judiciaire

Textes cités 3

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 24-81.942 F-B

2N° 00981

3GM

418 JUIN 2024

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 18 JUIN 2024

13Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre M. [D] [X] du chef, notamment, de corruption de mineurs de quinze ans, a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du procureur général contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. M. [D] [X], mis en examen, notamment, du chef susvisé a été placé sous contrôle judiciaire.

203. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

21Examen du moyen

22Enoncé du moyen

234. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public sans dire en quoi l'absence de respect du délai de quinze jours fixé par l'article 194 du code de procédure pénale faisait grief à M. [X], alors :

241°/ que s'il n'est pas contesté que le délai de quinze jours fixé par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale avait expiré lorsque l'appel du parquet a été examiné à l'audience du 12 mars 2024, il sera constaté que cet article ne prévoit une sanction au non-respect de ce délai, à savoir la remise en liberté de la personne concernée, que lorsque cette dernière est détenue ;

252°/ que l'absence de respect du délai de quinze jours instauré par l'article 194 du code de procédure pénale ne peut constituer une nullité d'ordre public puisqu'il ne s'agit pas d'une règle procédurale particulièrement nécessaire à une bonne administration de la justice ; cette absence ne porte pas non plus nécessairement atteinte aux droits de la défense ; dès lors, il ne peut s'agir que d'une formalité prescrite à peine de nullité à la condition qu'il soit démontré l'existence d'un grief ; en l'espèce, le conseil de M. [X] n'a pas fait la démonstration d'un quelconque grief et il ne pouvait en être autrement puisque c'est lui qui a demandé le renvoi à l'audience du 5 mars 2024, et ce, afin de mieux préparer sa défense ; en conséquence, en disant n'y avoir lieu à statuer en raison du non-respect du délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale sans dire en quoi le non-respect cette formalité avait causé un grief à M. [X], la chambre de l'instruction a violé la loi.

26Réponse de la Cour

27Vu l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale :

285. Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté.

296. Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, ces dispositions ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l'instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire.La chambre de l'instruction conserve donc à l'issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d'un contrôle judiciaire.

307. Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, qui se prononce en l'espèce en matière de détention provisoire, devait se prononcer dans un délai de quinze jours, qui expirait le 8 mars 2024, aucune vérification n'ayant été ordonnée et aucune circonstance imprévisible et insurmontable n'ayant empêché le jugement de l'affaire dans ledit délai, si bien qu'à l'audience tenue sur renvoi le 12 mars 2024, ce délai était expiré.

318. Les juges ajoutent que l'article 194 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une seule sanction au non- respect de ce délai, à savoir la remise en liberté d'office.

329. Ils en déduisent que pour une personne libre, comme en l'espèce, il ne saurait être statué au-delà dudit délai et que le placement en détention provisoire ne saurait être ordonné.

3310. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.

3411. La cassation est par conséquent encourue.

35Portée et conséquence de la cassation

3612. La chambre de l'instruction de renvoi ne pourra pas faire droit à la demande de placement en détention provisoire, le délai de quinze jours prévu à l'article 194 du code de procédure pénale étant expiré. Il lui appartiendra de se prononcer sur le bien-fondé du contrôle judiciaire et sur ses modalités.

37PAR CES MOTIFS la Cour :

38CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

39RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

40DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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