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Compétence : Cass. crim., 18 mai 1988, n° 87-80.956

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1988, 87-80.956, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.956
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 mai 1988, n° 87-80.956, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Compétence matérielle ; Juridictions correctionnelles ; Faits susceptibles d'une qualification criminelle ; Incompétence ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.956

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007528541.

Titrage officiel

COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Faits susceptibles d'une qualification criminelle - Incompétence - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Thierry -

5contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 22 janvier 1987 qui dans des poursuites exercées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec contrainte s'est déclaré incompétente ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381, 388, 469, 512, 515, 519 et 593 du Code de procédure pénale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés au prévenu constituent le crime de viol ;

9"alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer que sur les faits qui lui sont déférés par l'ordonnance de renvoi ;

10que celle-ci n'ayant visé aucun acte de pénétration sexuelle, la Cour n'a pu disqualifier qu'en ajoutant à l'ordonnance de renvoi et en excédant ses pouvoirs ;

11"et alors, d'autre part, qu'en toutes hypothèses, dans la mesure où elle considérait que les faits étaient de nature à revêtir une qualification criminelle, la Cour devait s'abstenir de prendre parti sur la culpabilité ;

12qu'elle a, derechef, excédé ses pouvoirs en décidant qu'il existait des présomptions suffisantes contre le prévenu" ;

13Attendu que par ordonnance du juge d'instruction, X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour attentat à la pudeur commis avec contrainte ;

14Que le tribunal correctionnel l'a condamné de ce chef à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

15Attendu que sur appel de la partie civile, du ministère public et du prévenu, la juridiction du second degré s'est déclarée incompétente après avoir relevé que les faits reprochés au prévenu, consistent en un acte de pénétration sexuelle sous la contrainte, constitutif du crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 du Code pénal ;

16Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui était saisie de la cause entière par l'appel du ministère public, a justifié sa décision ;

17Qu'en effet s'il lui était interdit de se prononcer sur des faits distincts de ceux qui lui étaient déférés, elle était tenue de restituer à ces derniers leur véritable qualification et de se déclarer incompétente si l'affaire comme en l'espèce ne rentrait pas dans ses attributions ;

18D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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