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Cour d'assises : Cass. crim., 18 mai 1988, n° 87-83.275

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1988, 87-83.275, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.275
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 mai 1988, n° 87-83.275, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Pièces ; Pièces provenant d'un autre dossier versées aux débats

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.275

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519127.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Pièces provenant d'un autre dossier versées aux débats.

Sommaire officiel

null

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Mamadou,

5contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 22 mai 1987 qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 278, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mamadou X... coupable de viol commis sous la menace d'une arme et l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;

8"alors que la défense doit avoir, à tout moment de la procédure, la communication d'un dossier complet ;

9que tel n'a pas été le cas en l'espèce où le président de la cour d'assises a été obligé, pour compléter le dossier de procédure n° 3940/85 d'ordonner au cours de l'audience des débats l'annexion à ce dossier d'une procédure de classement sans suite n° 8945/84 qui était censée y figurer déjà pour y avoir été versée dès le lendemain de l'inculpation de X... intervenue le 25 mars 1985 puisqu'elle portait la mention "double du dossier joint à 3940/85 le 26 mars 1985", d'où résulte qu'en fait elle n'y avait pas été jointe ou en avait été retirée, et qu'en conséquence la défense n'avait eu communication que d'un dossier incomplet qui n'a été complété qu'après l'ouverture des débats" ;

10Attendu qu'au cours des débats, le président a ordonné le versement au dossier de pièces extraites de deux autres procédures, après en avoir fait remettre une copie à toutes les parties et leur avoir donné un délai pour les examiner ;

11que l'accusé a alors déposé des conclusions formulant des réserves "relatives aux conditions dans lesquelles ces pièces ont été versées au débat" ;

12Attendu qu'en cet état, aucune violation de la loi n'a été commise ;

13qu'en effet en faisant apporter de nouvelles pièces le président a fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ;

14que pour le surplus le moyen ne repose que sur de simples allégations ;

15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

16Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

17REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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