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1°) contributions indirectes : Cass. crim., 18 mars 1965, n° 64-91.110

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1965, 64-91.110, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-91.110
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 81
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 18 mars 1965, n° 64-91.110, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR TRANSPORT IRREGULIER DE VINS ET D'ALCOOLS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU MEME CODE (ART 45 - 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963) DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS Y..., DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS Z... X..., DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DECHARGEAIT LA DEMANDERESSE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE A LA SUITE DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE ;

3AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE LOI PENALE MAIS D'UNE LOI FISCALE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ;

4ALORS QUE LA LOI NOUVELLE EXONERANT LES PREVENUS DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LOI PENALE QUE SON CARACTERE ABSOLUTOIRE RENDAIT RETROACTIVE ;

5QUE D'AILLEURS LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE DECLAREE PENALEMENT RESPONSABLE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE POUVAIT DES LORS ATTRIBUER UN CARACTERE PUREMENT FISCAL AU TEXTE EXONERATOIRE ;

6ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NOUVELLE QUI NE CONSTITUAIT SELON SON LIBELLE MEME QU'UNE NOUVELLE REDACTION DE LA LOI ANCIENNE, AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET ETAIT, DE CE FAIT, RETROACTIVE ;

7VU LES TEXTES SUSVISES ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE DANS LE COURANT DES ANNEES 1961 - 1962, LA SOCIETE DES DISTILLERIES COOPERATIVES ROUENNAISES, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE MANQUANTS DANS LES STOCKS, FIT PROCEDER A DES RECHERCHES QUI ETABLIRENT QUE DES VOLS DE VINS ET DE SPIRITUEUX AVAIENT ETE COMMIS, QU'ELLE PORTA PLAINTE ET AVISA LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE CETTE SITUATION ;

9QUE LES AUTEURS DES DELITS FURENT IDENTIFIES ;

10QUE PAR SUITE DE CES DETOURNEMENTS, LA SOCIETE PLAIGNANTE FUT, CONCURREMMENT AVEC PLUSIEURS DE SES PREPOSES, L'OBJET DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR ENLEVEMENT, DEPLACEMENT ET TRANSPORT, SANS TITRE DE MOUVEMENT, DE MILLE BOUTEILLES DE SPIRITUEUX ET DE TROIS MILLES BOUTEILLES DE VIN ;

11QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A CINQUANTE FRANCS D'AMENDE PENALE, ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES, LA DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SES PREPOSES ;

12ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NON ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ET QUI DISPOSE : LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE S'IL ETABLIT QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL, ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE BIEN QU'IL AIT REMPLI NORMALEMENT SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE OU SI ENCORE, PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR IL A MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES OU ENCORE SI L'AUTEUR DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION EST DECOUVERT L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PENALITES SONT ENCOURUES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DE LA CONTRAVENTION, ALORS MEME QUE LA LOI AURAIT ETE ABROGEE PAR LA SUITE, QUE LE FAIT AURAIT CESSE D'ETRE PUNISSABLE OU SERAIT PUNI D'UNE PEINE MOINS SEVERE ;

13MAIS ATTENDU QUE SI LE PRINCIPE AINSI ENONCE ET QUI TROUVE SON FONDEMENT ET SA JUSTIFICATION DANS LE DOUBLE CARACTERE QU'AFFECTENT LES CONDAMNATIONS FISCALES A SAVOIR, CELUI DE PEINE ET CELUI DE REPARATIONS CIVILES, PEUT TOUJOURS ETRE AFFIRME, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL EN A FAIT APPLICATION DANS L'ESPECE, POUR REFUSER A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE BENEFICE DU TEXTE INVOQUE ;

14ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARTICLE 45-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUI COMPLETE L'ARTICLE 1777 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ABROGE PAS UN TEXTE PENAL NI N'ATTENUE UNE PENALITE, MAIS INSTITUE TRES EXACTEMENT LORSQUE L'UNE DES CONDITIONS DE FAIT QU'IL PRECISE SE TROUVE ETABLIE, UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DONT L'EFFET EST DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE - CAS DE L'ESPECE - DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, SANS EN RIEN PORTER ATTEINTE AUX DROITS A REPARATIONS CIVILES QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1780 DU MEME CODE ;

15QUE DES LORS, EN REFUSANT UNE APPLICATION RETROACTIVE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1777 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CE TEXTE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 27 FEVRIER 1964, MAIS SEULEMENT ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DISTILLERIES COOPERATIVES ROUENNAISES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.

Mots-clés

  • 1°) contributions indirectes
  • Responsabilité pénale
  • Exonération
  • Vol, escroquerie, abus de confiance (art 1777 du Code général des impôts modifié par l'art 45-3 de la loi du 27 décembre 1963)
  • Portée
  • 2°) lois et reglements
  • Application dans le temps
  • Lois plus douces
  • Rétroactivité
  • Contributions indirectes
  • Article 1777 du Code général des impôts modifié par l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) contributions indirectes ; Responsabilité pénale ; Exonération ; Vol, escroquerie, abus de confiance (art 1777 du Code général des impôts modifié par l'art 45-3 de la loi du 27 décembre 1963) ; Portée ; 2°) lois et reglements ; Application dans le temps ; Lois plus douces ; Rétroactivité ; Contributions indirectes ; Article 1777 du Code général des impôts modifié par l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur il a mis l'Administration à même d'exercer régulièrement des poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert ; mais les droits à réparations civiles que l'Administration tient de l'article 780 du Code général des Impôts demeurent intacts.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 27 FEVRIER 1964, MAIS SEULEMENT ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DISTILLERIES COOPERATIVES ROUENNAISES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 81

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-91.110

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054094.

Titrage officiel

1°) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Exonération - Vol, escroquerie, abus de confiance (art 1777 du Code général des impôts modifié par l'art 45-3 de la loi du 27 décembre 1963) - Portée

2°) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois plus douces - Rétroactivité - Contributions indirectes - Article 1777 du Code général des impôts modifié par l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 - Responsabilité pénale - Exonération

Références de titrage : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Exonération - Vol - Escroquerie - Abus de confiance (art. 1777 du Code général des Impôts, modifié par l'art. 45-3 de la loi du 27 décembre 1963) - Application dans le temps. | * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Exonération - Vol - Escroquerie - Abus de confiance (art. 1777 du Code général des Impôts, modifié par l'art. 45-3 de la loi du 27 décembre 1963) - Définition - Excuse absolutoire - Effets.

Sommaire officiel

Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur il a mis l'Administration à même d'exercer régulièrement des poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert ; mais les droits à réparations civiles que l'Administration tient de l'article 780 du Code général des Impôts demeurent intacts.

La modification apportée à l'article 1777 du Code général des impôts par l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 constitue lorsque l'une des trois conditions d'application est établie une véritable excuse absolutoire. Dès lors il peut être fait de ce texte une application rétroactive, sans que pour autant soit atteint le principe qu'en matière de contributions indirectes les pénalités sont encourues dans les conditions déterminées par la loi en vigueur lors de la contravention.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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