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Recel : Cass. crim., 16 mars 1965, n° 64-93.434

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1965, 64-93.434, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-93.434
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 mars 1965, n° 64-93.434, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRETTE), EPOUSE Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, QUI L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, SOUS L'ACCUSATION DE RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 381 ET 386 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE UNE INCULPEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DU CRIME DE RECEL QUALIFIE, AU MOTIF QUE LA CONNAISSANCE PAR L'INCULPEE DE DEUX DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUALIFIANT LE VOL (NUIT ET REUNION) ETAIENT SUFFISANTES POUR REVETIR LE RECEL D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ;

3ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECEL ETANT UNE INFRACTION DE CONSEQUENCE, UNE TELLE QUALIFICATION CRIMINELLE NE POURRAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'INCULPEE QUI, SI ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, ELLES-MEMES RETENUES CONTRE L'AUTEUR DES VOLS, ET CE A PEINE DE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX INCRIMINATIONS ;

4ALORS QUE D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION CRIMINELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE S'IL ETAIT RELEVE, A L'ENCONTRE DU RECELEUR, UN NOMBRE EGAL DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, DE NATURE A JUSTIFIER, COMME POUR L'INFRACTION PRINCIPALE, LA QUALIFICATION CRIMINELLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

5ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... JEAN AURAIT, COURANT 1960, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT, A PLUSIEURS REPRISES DU NUMERAIRE ET AUTRES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE D'AUTRUI, AVEC CES CIRCONSTANCES QUE CES VOLS AURAIENT ETE COMMIS, LA NUIT, EN REUNION, AVEC EFFRACTION OU ESCALADE, DANS DES MAISONS HABITEES OU SERVANT A L'HABITATION OU LEURS DEPENDANCES, APRES QUE LEURS AUTEURS SE SERAIENT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE ;

6QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR Y REPONDRE DE CES CRIMES, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 379, 381, ALINEA 2, 384 ET 386, ALINEA 1 DU CODE PENAL ;

7QUE SELON LE MEME ARRET, TOUT OU PARTIE DES SOMMES ET OBJETS MOBILIERS AINSI SOUSTRAITS, AURAIT ETE REMIS PAR Y... JEAN A SON EPOUSE X... PIERRETTE, QUI N'AURAIT PU IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES CHOSES PAR ELLE RECUES, EN RAISON DE DIVERS FAITS QUE L'ARRET PRECISE, ET QUI AURAIT CONNU DEUX DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LA NUIT ET LA REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, QUI QUALIFIENT LES VOLS REPROCHES A SON MARI ;

8ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE LA SUSNOMMEE DEVANT LA COUR D'ASSISES, POUR AVOIR SCIEMMENT RECELE PARTIE DU PRODUIT DES VOLS COMMIS PAR Y..., SACHANT QUE CES VOLS ONT EU LIEU LA NUIT, EN REUNION ET AVEC L'AIDE D'UN VEHICULE MOTORISE, ET CE PAR APPLICATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL ;

9QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE CES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AURAIENT ETE COMMISES DE NUIT ET EN REUNION SUFFIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386, ALINEA 1 DU CODE PENAL, A IMPRIMER A CES INFRACTIONS UN CARACTERE CRIMINEL ET A REVETIR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 461 PRECITE, LE RECEL IMPUTE A LA DEMANDERESSE D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ;

10QUE LE RECEL ETANT UNE INFRACTION DISTINCTE DU VOL, IL EST RELEVE A BON DROIT CONTRE SON AUTEUR, LES SEULES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI SERAIENT CONNUES DE LUI AU TEMPS DU RECEL, AUCUN TEXTE NE S'OPPOSANT A CE QUE D'AUTRES ELEMENTS D'AGGRAVATION SOIENT, EN OUTRE, RETENUS CONTRE L'AUTEUR PRESUME DU OU DES CRIMES QUI ONT PROCURE LES CHOSES RECELEES ;

11QU'IL APPARTIENDRA, D'AILLEURS, A LA COUR D'ASSISES D'APPRECIER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES CRIMES SONT ETABLIS A LA CHARGE DES ACCUSES ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

14QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ;

15QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

16REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PRADON.

Mots-clés

  • Recel
  • Circonstances aggravantes
  • Conditions
  • Ancien code pénal, article 381
  • Ancien code pénal, article 386
  • Ancien code pénal, article 461
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 384
  • Ancien code pénal, article 460
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Recel ; Circonstances aggravantes ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le recel étant une infraction distincte du vol, doivent être relevées contre son auteur les seules circonstances aggravantes qui seraient connues de lui au temps du recélé. Aucun texte ne s'oppose à ce que d'autres éléments d'aggravations soient, en outre, retenus contre l'auteur présumé du ou des crimes qui ont procuré les choses recélées (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-93.434

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054519.

Titrage officiel

RECEL - Circonstances aggravantes - Conditions

Références de titrage : * RECEL - Peine - Peines criminelles - Conditions.

Sommaire officiel

Le recel étant une infraction distincte du vol, doivent être relevées contre son auteur les seules circonstances aggravantes qui seraient connues de lui au temps du recélé. Aucun texte ne s'oppose à ce que d'autres éléments d'aggravations soient, en outre, retenus contre l'auteur présumé du ou des crimes qui ont procuré les choses recélées (1).

Textes cités 6

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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