Code de la route : Cass. crim., 18 novembre 1969, n° 69-90.827
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1969, 69-90.827, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.827
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 301
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 nov. 1969, n° 69-90.827, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (JEAN), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DES 3/4 AU PREVENU ET 1/4 A LA VICTIME;
3"AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DEBOUCHER D'UN SIMPLE CHEMIN VICINAL SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION OBLIGE A LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET QUE X... AYANT VU LE CAMION DE Y... ET N'AYANT PU SUFFISAMMENT APPRECIER LA DISTANCE QUI L'EN SEPARAIT A EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS SES CONDITIONS DANGEREUSES ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE;
4"ALORS, QUE D'UNE PART, IL A ETE CONSTATE QUE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIORITAIRE EN AGGLOMERATION ET QU'IL N'A ETE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT EN RENDANT L'ABORD DANGEREUX, EN DEHORS DE LA SEULE PRESENCE DE Y...;
5"ALORS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE CETTE PRESENCE QUE, FAUTE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES PROPRES A DEMONTRER QUE LE PRIORITAIRE DEVAIT S'ATTENDRE A VOIR SON DROIT VIOLE PAR UN CONDUCTEUR QUI L'AVAIT VU ABORDER LE CARREFOUR, COMME LUI-MEME L'AVAIT VU SUR LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EXISTENCE DU DROIT DE PRIORITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";
6VU LESDITS ARTICLES;
7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;
8QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PAR LE PREVENU Y... EST ENTRE EN COLLISION DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION AVEC LA VOITURE DE X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A S DROITE;
10ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE LA FAUTE DE Y... QUI, VENANT PAR LA GAUCHE, ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A X..., L'ARRET N'EN A PAS MOINS MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER AUX MOTIFS QUE, DEBOUCHANT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET N'AYANT PAS CORRECTEMENT APPRECIE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CAMION DE Y..., IL AURAIT EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES;
11MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE N'ETANT PAS EN SOI SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'AUTANT QU'EST RELEVEE CONTRE LUI UNE FAUTE DISTINCTE QUE LES JUGES NE SAURAIENT SE DISPENSER DE DECRIRE ET DE PRECISER;
12QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR SUFFISAMMENT EXPLIQUE LA NATURE DE L'IMPRUDENCE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :
14M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COUTARD
Mots-clés
- Code de la route
- Priorité
- Faute du bénéficiaire
- Responsabilité
- Constatations nécessaires
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Priorité ; Faute du bénéficiaire ; Responsabilité ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exercice du droit de priorité n'étant pas en soi susceptible de constituer une imprudence, encourt la Cassation, l'arrêt qui déclare un conducteur partiellement responsable d'un accident au motif qu'il aurait, "exercé son droit de priorité dans des conditions dangereuses" (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :
M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COUTARD
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 novembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 301
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.827
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057598.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Constatations nécessaires
Références de titrage : * CODE LE LA ROUTE - Priorité - Obligations du bénéficiaire. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Priorité - Bénéficiaire.
Sommaire officiel
L'exercice du droit de priorité n'étant pas en soi susceptible de constituer une imprudence, encourt la Cassation, l'arrêt qui déclare un conducteur partiellement responsable d'un accident au motif qu'il aurait, "exercé son droit de priorité dans des conditions dangereuses" (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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