Cassation : Cass. crim., 19 novembre 1969, n° 69-91.618
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1969, 69-91.618, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-91.618
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 304
Référence
Cass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-91.618, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 30 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU LES 8 ET 29 JANVIER 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL PAR REFUS D'APPLICATION OU FAUSSE APPLICATION, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE PRONONCEE AVEC DES PEINES ANTERIEURES;
3ATTENDU QUE LE MOYEN PRODUIT NE CONCERNE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CONFUSION DES PEINES QUI A ETE REFUSEE;
4QUE DANS TOUTES LES AUTRES PARTIES LEDIT ARRET N'EST PAS CRITIQUE, QU'IL EST REGULIER ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE ET LA PEINE QUI A ETE APPLIQUEE;
5QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE DE CE CHEF;
6ATTENDU DES LORS, QUE LA CONDAMNATION, AINSI DEVENUE DEFINITIVE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI A ETE PRONONCEE POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 SE TROUVANT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR AIT REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC DES PEINES ANTERIEURES;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
8REJETTE LE POURVOI;
9DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Recevabilité
- Moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines
- Condamnation amnistiée
- Absence d'intérêt
- Ancien code pénal, article 5
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines ; Condamnation amnistiée ; Absence d'intérêt
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen ne concernant que la partie d'un arrêt de condamnation qui refuse la confusion de la peine qu'il prononce avec une peine antérieure lorsque la condamnation elle-même qui n'est pas critiquée est couverte par l'amnistie.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 304
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.618
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058538.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines - Condamnation amnistiée - Absence d'intérêt
Références de titrage : * CASSATION - Intérêt - Condamné - Peines - Non-cumul - Grief tiré du rejet d'une demande de confusion concernant une condamnation amnistiée. | * AMNISTIE - Effets - Peines - Non-cumul - Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée - Cassation - Moyen - Irrecevabilité. | * PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande concernant une condamnation amnistiée - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen ne concernant que la partie d'un arrêt de condamnation qui refuse la confusion de la peine qu'il prononce avec une peine antérieure lorsque la condamnation elle-même qui n'est pas critiquée est couverte par l'amnistie.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 5
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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