Cass. crim., 18 novembre 1982

1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME QUI, POUR MEURTRE, A CONDAMNE D... GUY A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

2VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 JUILLET 1981 ;

4VU LES OBSERVATIONS, OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ET PRODUCTIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCATS EN LA COUR, POUR D... GUY ;

5VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ;

7ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES A LUI DONNE PAR LE GARDE DES SCEAUX APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QUE LA DEMANDE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ;

9QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ;

10SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ;

11ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

12QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ;

13AU FOND ;

14ATTENDU QUE ELISE E... A ETE VICTIME, A SON DOMICILE, LE 9 JANVIER 1975, D'UNE AGRESSION ET QUE, FRAPPEE PAR UN OBJET CONTONDANT, ELLE A ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE OUVERTE DU CRANE ;

15ATTENDU QU'AVANT SON ARRIVEE A L'HOPITAL ET, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'AMBULANCE, ELLE A, EN PRESENCE DU DOCTEUR A..., DE L'INTERNE MLLE H... ET DE L'AMBULANCIER, REPONDANT A DEUX REPRISES AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES, ACCUSE SANS EQUIVOQUE, D... D'ETRE L'AUTEUR DE CETTE AGRESSION ;

16QUE LA VICTIME EST DECEDEE QUELQUES JOURS PLUS TARD SANS AVOIR ETE ENTENDUE ;

17QUE D... A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CRIME ;

18ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REVISION ONT ETE INVOQUES DE NOUVEAUX TEMOIGNAGES ET DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES RECENTS ;

19ATTENDU QUE L'AUDITION DE L'INSPECTEUR DE POLICE CAPDEVILLA N'A APPORTE AUCUNE REVELATION ;

20QUE LES TERMES DANS LESQUELS IL CITE LES INDICATIONS QUE LUI A FOURNIES LE DOCTEUR A... FIGURAIENT AU RAPPORT DE POLICE VERSE AU DOSSIER ;

21QUE, S'IL EST EXACT QUE LA VISITE RENDUE A D... PAR LES ENQUETEURS LE SOIR DE L'AGRESSION N'EST PAS MENTIONNEE DANS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE INITIALE, CETTE DEMARCHE N'EN ETAIT PAS MOINS CONNUE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, A LA DEMANDE DE L'INCULPE, A TRANSCRIT LES EXPLICATIONS DE D... SUR CE POINT AU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE ;

22ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE D... RELATIVES AU RENDEZ-VOUS QU'AURAIT EU ELISE E..., LE 9 JANVIER 1975 DANS LA SOIREE, AVEC UN MUSICIEN DE SES AMIS, ONT ETE RECUEILLIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UN PROCES-VERBAL DATE DU 20 OCTOBRE 1975 ;

23QUE L'INCULPE ASSURAIT ALORS TENIR CE RENSEIGNEMENT D'UN DE SES COUSINS, LEQUEL L'AURAIT APPRIS LUI-MEME DE LA SOEUR DE LA VICTIME MLLE F... ;

24QUE CELLE-CI, ENTENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A FORMELLEMENT CONTESTE CETTE AFFIRMATION, TANT EN CE QUI CONCERNE LE RENDEZ-VOUS ALLEGUE DE SA SOEUR QUE LA CONFIDENCE FAITE AU COUSIN DU CONDAMNE ;

25QUE CELUI-CI A RENOUVELE SES DECLARATIONS LE 3 JUIN 1981 LORS DE L'ENQUETE DE REVISION, EN INDIQUANT CETTE FOIS LE NOM DU PRETENDU VISITEUR, FRANCK X... ;

26QUE CELUI-CI ETANT DECEDE ENTRE TEMPS, SA VEUVE A ASSURE QU'IL NE VOYAIT PLUS LA VICTIME DEPUIS LONGTEMPS ;

27ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION DE D... NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER, A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVISION, LE FAIT NOUVEAU DE NATURE, AU SENS DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ;

28ATTENDU QU'IL EN VA DE MEME DES AUDITIONS DES SAPEUR POMPIERS INTERVENUS AU DOMICILE D'ELISE E... MAIS REPARTIS AVANT LA CONVERSATION DE CELLE-CI AVEC LE DOCTEUR A... ;

29ATTENDU QUE LE DOCTEUR B..., CHEF DU SERVICE DE REANIMATION DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE, A ETE ENTENDU A TITRE DE SACHANT PAR LES EXPERTS G... LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DESIGNES, APRES LA MORT DE LA VICTIME, POUR APPRECIER LE DEGRE DE CONSCIENCE DE CELLE-CI ET LES POSSIBILITES DE CONFUSION, LORS DE SES ENTRETIENS AVEC LE DOCTEUR A... ET L'INTERNE H... ;

30QUE LE DOCTEUR B... A FOURNI AUX DITS EXPERTS C... D'ORDRE MEDICAL QU'IL DETENAIT SUR LA BLESSEE, CONDUITE INITIALEMENT DANS SON SERVICE LE 9 NOVEMBRE 1975 ;

31QUE LES RAPPORTS DE CES EXPERTS Y... AU DOSSIER DE L'INSTRUCTION, ET ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A L'INCULPE ;

32QUE, SI LE DOCTEUR B... A PARTICIPE LE 24 NOVEMBRE 1980 A UNE EMISSION DE TELEVISION CONSACREE A L'AFFAIRE D..., SES PROPOS SONT TROP GENERAUX ET DENUES DE RELATION DIRECTE AVEC LE CAS ET L'ETAT D'ELISE E... APRES LES VIOLENCES, POUR ETRE REGARDES, AU SENS DE L'ARTICLE 622 PRECITE, COMME ETANT, EN EUX-MEMES, DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ;

33ATTENDU QUE L'ATTESTATION DE CE MEDECIN, PRODUITE JUSTE AVANT L'AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A DISCULPER D... MAIS CONFIRME SIMPLEMENT LE FAIT QUE, APRES LE TRAUMATISME, LA VICTIME AVAIT REPRIS CONSCIENCE ET QUE, LE DOCTEUR B... N'AYANT PAS ETE EN CONTACT IMMEDIAT ET PERMANENT AVEC CELLE-CI, SES DECLARATIONS NE POUVAIENT, EN AUCUNE MANIERE, INFIRMER LES DEPOSITIONS CONCORDANTES DES TEMOINS QUI ONT RAPPORTE LES ACCUSATIONS FORMELLES CONTRE D... ;

34ATTENDU QUE L'EXISTENCE DU SYNDROME DE KORSAKOFF, CARACTERISE PAR L'INCAPACITE DE CONSOLIDER LA MEMOIRE IMMEDIATE A LONG TERME, N'EST PAS UNE DECOUVERTE SCIENTIFIQUE RECENTE POUVANT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS QUE LES REPONSES FAITES PAR ELISE E..., EN RAISON MEME DE LEUR PRECISION ET DE LEUR COHERENCE, DEMONTRENT QUE CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS DE TROUBLES DE MEMORISATION RELATIFS AUX FAITS QU'ELLE A CLAIREMENT ENONCES ;

35ATTENDU QU'ANNIE Z... DONT L'APPARTEMENT EST CONTIGU A CELUI DE D..., N'AVAIT PAS DANS SES DECLARATIONS A LA POLICE ET A L'INSTRUCTION, INDIQUE AVOIR ENTENDU DE BRUITS PROVENANT DES PIECES OCCUPEES PAR D... ;

36QUE DANS UNE ATTESTATION REMISE EN 1977, A L'EPOUSE DU CONDAMNE, ELLE A, AU CONTRAIRE, AFFIRME QU'ELLE AVAIT ENTENDU, LE 9 JANVIER 1975, PEU AVANT 20H 30, DES BRUITS D'EAU ET D'USTENSILES DE CUISINE PROVENANT DUDIT APPARTEMENT ;

37QUE TROIS LETTRES ONT ETE PRODUITES EMANANT D'AMIS D'ANNIE Z... POUR CERTIFIER QUE CELLE-CI LEUR AURAIT, DES 1975, PARLE DE CES BRUITS ET DES CONSEQUENCES QU'ELLE EN TIRAIT ;

38ATTENDU QU'IL A ETE ETABLI D'UNE PART, QU'AU JOUR ET HEURE DITS, MME D... SE TROUVAIT BIEN A SON SERVICE A L'HOPITAL ET QU'IL ETAIT POSSIBLE, D'AUTRE PART, D'ENTENDRE, QUOIQU'ASSOURDIS, DES BRUITS ANALOGUES A CEUX DECRITS PAR LE TEMOIN ;

39QUE CEPENDANT, INTERPELLEE SPECIALEMENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ANNIE Z... AVAIT DECLARE N'AVOIR RIEN ENTENDU CE SOIR LA ;

40QUE SON SILENCE, LE DEFAUT DE PERTINENCE DE LA PLUS PART DE SES EXPLICATIONS RELATIVES A CE COMPORTEMENT, LE MANQUE DE RIGUEUR POUVANT ETRE ATTACHE A SES SOUVENIRS EN RAISON DE SON ACCOUTUMANCE AUX ACTIVITES QUOTIDIENNES DE D... ENLEVENT TOUTE VALEUR PROBANTE AUX AFFIRMATIONS NOUVELLES DU TEMOIN ;

41QUE LES VARIATIONS RELEVEES ENTRE LES LETTRES, CERTIFICATS ET DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE DE REVISION PAR LES PERSONNES CITEES PAR ANNIE Z..., LOIN DE CORROBORER LE TEMOIGNAGE TARDIF DE CELLE-CI, NE PEUVENT QUE CONDUIRE A L'ECARTER ;

42ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE CERTAINS FAITS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVISION NE SONT PAS ETABLIS ;

43QUE D'AUTRES NE SONT PAS NOUVEAUX AYANT ETE CONNUS LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

44QU'ENFIN, DANS LA MESURE OU LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NOUVEAUX, IL NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE NI MEME A FAIRE NAITRE UN DOUTE SERIEUX SUR SA CULPABILITE ;

45PAR CES MOTIFS ;

46REJETTE LA DEMANDE DE REVISION ;