Cass. crim., 17 novembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GUILLAUME X... - - Y... MARCEL - - Z... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT, EN CE QUI CONCERNE GUILLAUME ET Z..., UN AN AVEC SURSIS, ET 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309-5. ET 297 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 309-5. DU CODE PENAL, REPRIMANT LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMISES AVEC PREMEDITATION ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT MOINS DE HUIT JOURS, AUX MOTIFS QUE, LE 14 NOVEMBRE 1979 VERS 22 H 30, GUILLAUME, Y... ET Z... EMMENAIENT LA DEMOISELLE Z... DENISE DANS UNE VOITURE, QU'ILS ARRETAIENT DANS UN CHEMIN D'EXPLOITATION SITUE A L'ECART DE TOUTE HABITATION ;

5QUE Z... DESCENDAIT PRENDRE UNE COUVERTURE DANS LE COFFRE, TANDIS QUE Y... ET GUILLAUME DESHABILLAIENT DEMOISELLE DENISE Z... ;

6QUE CETTE DERNIERE ETAIT COUCHEE ENTIEREMENT DENUDEE SUR LA COUVERTURE ;

7QUE Y... TENTAIT DE LA PENETRER SANS TOUTEFOIS Y PARVENIR ;

8QUE DELAISSEE PAR SES AGRESSEURS, LA DEMOISELLE Z... DENISE SE REVETAIT DE SES PULL-OVER ET PANTALON ET SE PRECIPITAIT DANS LA VOITURE DE BOMPAIS POUR NE PAS ETRE ABANDONNEE SUR PLACE ;

9QUE LE SLIP ET LE SOUTIEN GORGE ETAIENT RETROUVES LE LENDEMAIN ACCROCHES A UN PANNEAU SUR LA PLACE DU BOURG ;

10QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, LES PREVENUS ONT RECONNU QUE GUILLAUME AVAIT FAIT MONTER DE FORCE DANS LE VEHICULE DEMOISELLE Z... DENISE, PUIS S'ETAIT PLACE A COTE DE CELLE-CI POUR LUI MAINTENIR LES POIGNETS ET LA TAILLE ;

11QUE Z... L'AVAIT CONTRAINTE DE SORTIR DU VEHICULE ET QUE Y... L'AVAIT ALLONGEE PAR TERRE ;

12QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR, LES PREVENUS RECONNAISSENT AVOIR EXERCE DES VIOLENCES MAIS NIENT TOUTE PREMEDITATION ;

13QUE LE FAIT D'AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT SORTIR LA VICTIME DE LA MAISON SANS CHAUSSURES, DE L'AVOIR TENUE DE FORCE POUR LA FAIRE MONTER DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE, DE L'AVOIR MAINTENUE PAR LES POIGNETS DANS CE VEHICULE POUR L'EMPECHER DE SORTIR, DE L'AVOIR SORTIE DU VEHICULE CONTRE SON GRE EN LA TENANT PAR LES AISSELLES, DE L'AVOIR ALLONGEE NUE SUR LE SOL PAR ZERO DEGRE, DE LUI AVOIR ARRACHE SES BOUCLES D'OREILLES, CONSTITUENT DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT;

14QUE LA PREMEDITATION RESULTANT DU DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA JEUNE FILLE EST ETABLIE ;

15QU'EN EFFET, LA JEUNE FEMME AYANT REFUSE DE SE LAISSER CHAHUTER PAR GUILLAUME, CE DERNIER A DECIDE SES COMPAGNONS A EMBARQUER LA JEUNE FILLE, ET CELA AVEC L'INTENTION AFFICHEE DE SE LIVRER SUR ELLE A DES VIOLENCES D'UN CARACTERE SPECIAL ;

16QU'ILS ETAIENT TOUS D'ACCORD POUR Y ALLER, PUISQUE BOMPAIS QUI, LUI, CIRCULAIT AVEC RETARD DANS UN SECOND VEHICULE, LES REJOIGNAIT POUR VOIR CE QUI ALLAIT SE PASSER ;

17QU'ILS ONT CONDUIT LA JEUNE FILLE EN PLEINE NATURE A ENVIRON UN KILOMETRE DE CHEZ ELLE (V ARRET ATTAQUE, P 4 A 8) ;

18ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME, AVANT L'ACTION, D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE ET NE PEUT ETRE RETENUE COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'UNE INFRACTION QU'A L'EGARD DES FAITS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI ;

19QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RETIENT L'INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 309 ALINEA 1ER DU CODE PENAL QU'A RAISON DE FAITS ANTERIEURS AUX VIOLENCES D'UN CARACTERE SPECIAL QUI AURAIENT ETE PREMEDITEES ET QUI N'ONT PAS ETE SANCTIONNES PENALEMENT ;

20QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL IMPUTE AUX PREVENUS LES FAITS D'AVOIR FAIT SORTIR LA VICTIME DE SA MAISON SANS SES CHAUSSURES, DE L'AVOIR TENUE DE FORCE POUR LA FAIRE MONTER DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE, DE L'AVOIR MAINTENUE PAR LES POIGNETS DANS CE VEHICULE POUR L'EMPECHER D'EN SORTIR, DE L'AVOIR SORTIE DU VEHICULE CONTRE SON GRE EN LA TENANT PAR LES AISSELLES, DE L'AVOIR ALLONGEE NUE SUR LE SOL PAR ZERO DEGRE, DE LUI AVOIR ARRACHE SES BOUCLES D'OREILLES (V ARRET ATTAQUE, P 7, IN FINE), ALORS QU'ELLE RETIENT LA PREMEDITATION AU MOTIF QUE LES PREVENUS AURAIENT EU L'INTENTION AFFICHEE DE SE LIVRER SUR ELLE A DES VIOLENCES D'UN CARACTERE SPECIAL (V ARRET ATTAQUE, P 8, ALINEA 2), SANS TOUTEFOIS RETENIR L'EXISTENCE DE CES DERNIERES, NI A FORTIORI LES INCRIMINER PENALEMENT ;

21QUE, DES LORS, EN DECLARANT LES PREVENUS COUPABLES DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT COMMISES AVEC PREMEDITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 297 ET 309-5. DU CODE PENAL, AINSI QUE LES ARTICLES 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

22ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES TROIS PREVENUS COUPABLES DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS MAIS COMMISES AVEC PREMEDITATION ;

23ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE LES FAITS, CONSTITUTIFS DES VIOLENCES RETENUES, ET OBSERVE QUE LES PREVENUS N'EN CONTESTENT PAS LA MATERIALITE ;

24QU'IL RELEVE, SE REFERANT AU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA VICTIME, QUE CES VIOLENCES ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL LEGERE ;

25QUE POUR CARACTERISER LA PREMEDITATION, CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL RESULTE DES FAITS ETABLIS QUE LA JEUNE FEMME AYANT REFUSE DE SE LAISSER CHAHUTER PAR GUILLAUME, CE DERNIER DECIDAIT SES COMPAGNONS A EMBARQUER LA JEUNE FILLE, ET CELA DANS L'INTENTION AFFICHEE DE SE LIVRER SUR ELLE A DES VIOLENCES ;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET SOUVERAINEMENT DEDUITS DES MOYENS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 ALINEA 2-5. DU CODE PENAL ;

27QU'EN EFFET, AU SENS DE CET ARTICLE, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'EXERCER DES VIOLENCES QUELLES QU'ELLES SOIENT SUR UNE PERSONNE DETERMINEE ;

28QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

30ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

31REJETTE LE POURVOI ;