Cass. crim., 18 octobre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC CONFUSION AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE MEME JOUR, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4"EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE Y... QUI AURAIT FOURNI DES FACTURES FICTIVES DE COMMISSIONS A LA SOCIETE DE GESTION FONCIERE LA BOETIE, SOCIETE DITE "S.G.F.B." ;

5"AUX MOTIFS QUE SI X..., GERANT DE PERIFA-NORD, A FAIT PLAIDER SA RELAXE EN SE BASANT SUR LE TEMOIGNAGE DE DAME Z..., ANCIENNE SECRETAIRE DE LA SOCIETE Y..., QUI A INDIQUE AU TRIBUNAL QU'UN JOUR HADJU, LE VERITABLE MAITRE DE Y..., AVAIT EU BESOIN DE FEUILLES DE PAPIER EN-TETE DE LA SOCIETE ET AVAIT PRIS TOUT LE STOCK DONT ELLE DISPOSAIT AINSI QU'UN TAMPON HUMIDE ;

6QUE LES NOTES DE COMMISSIONS AYANT ETE ETABLIES SUR SIMPLE PAPIER EN-TETE ET NON SOUS FORME DE FACTURES NORMALES, X... FAIT SOUTENIR QUE LEUR AUTEUR EST HADJU QUI A UTILISE POUR CE FAIRE LE PAPIER FOURNI PAR DAME Z..., MAIS QUE CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

7QU'EN EFFET, X... AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET CONFIRME DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE PERIFA-NORD ET LES SOCIETES SOGIP ET S.G.F.B., ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS FOURNI LA MOINDRE PRESTATION A CETTE DERNIERE SOCIETE ;

8QU'IL AVAIT RECU DES ENTREES DE FONDS EN PROVENANCE DE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE FLATO, QUI LUI AVAIENT PERMIS DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES DE PERIFA-NORD, AVANCES QUI AURAIENT LARGEMENT DEPASSE LE MONTANT DES COMMISSIONS EN CAUSE, ET HADJU AURAIT VOULU, SELON X..., LES JUSTIFIER D'UN POINT DE VUE COMPTABLE, AU MOINS EN PARTIE, PAR L'ETABLISSEMENT DES NOTES DE COMMISSIONS FICTIVES ;

9QUE X... AVAIT EGALEMENT RECONNU QUE HADJU LUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE CES FACTURES AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN EN LUI DISANT QU'IL AVAIT "FAIT UNE TROUVAILLE" ET QUE LUI, X..., AVAIT ALORS EU CONSCIENCE QUE CES NOTES DE COMMISSIONS (QU'IL QUALIFIAIT ALORS DE FACTURES) ALLAIENT PERMETTRE A LA S.G.F.B. DE COMMETTRE UNE FRAUDE FISCALE ;

10QU'IL SE SERAIT NEANMOINS INCLINE ET AURAIT ACCEPTE L'ENREGISTREMENT DE CES NOTES DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD, HADJU LE MENACANT DE NE PAS COUVRIR LES CHEQUES EMIS SANS PROVISION SUR LES COMPTES SOCIAUX ;

11QUE X... AVAIT EGALEMENT RECONNU DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES FONDS PRETENDUMENT VERSES A PERIFA-NORD AVAIENT ETE EN FAIT REMIS PAR LUI EN CHEQUE A SZYJEWICZ OU HADJU ;

12QUE DES MOUVEMENTS DE FONDS ONT DONC EXISTE ENTRE LES DIVERSES SOCIETES DE L'ORGANISATION SZYJEWICZ ET LA SOCIETE Y..., AYANT POUR BUT DE DEGAGER DE LA TRESORERIE AU PROFIT DU PREMIER NOMME ;

13QU'HADJU A TENTE DE JUSTIFIER UNE PARTIE AU MOINS DE CES MOUVEMENTS VIS-A-VIS DE LA S.G.F.B. PAR L'ETABLISSEMENT DE NOTES DE COMMISSIONS FICTIVES, MAIS QUE X... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE L'EXISTENCE DE CES NOTES -A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS L'AUTEUR- ET IL A ACCEPTE SOUS MENACES DE HADJU DE NE PAS HONORER LES CHEQUES QU'IL EMETTAIT, DE PASSER CES NOTES EN COMPTABILITE, QUE CE FAISANT X... SAVAIT QU'IL PERMETTAIT A LA S.G.F.B. DE COMMETTRE UNE FRAUDE FISCALE EN INCORPORANT DANS SES CHARGES LES VERSEMENTS OPERES A L'ORDRE DE PERIFA-NORD ;

14"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE SUPPOSE UNE FOURNITURE DE MOYENS ANTERIEURE A L'ACTION ET DESTINEE A PREPARER, FACILITER OU CONSOMMER CELLE-CI ;

15QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SEULE LA FOURNITURE DE NOTES DE COMMISSIONS A PERMIS LA REALISATION DE LA FRAUDE FISCALE DONT S'EST RENDU COUPABLE LA S.G.F.B. ;

16QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LE SEUL FAIT ETABLI A LA CHARGE DE X..., A SAVOIR LE FAIT DE PASSER LES NOTES FICTIVES DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD, AIT PERMIS OU FACILITE LA FRAUDE FISCALE DONT LA S.G.F.B. S'EST RENDUE COUPABLE ;

17"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENREGISTREMENT DES FACTURES REPROCHE AU DEMANDEUR AIT ETE ANTERIEUR A CETTE FRAUDE OU LUI AIT ETE CONCOMITANT ;

18" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ETAIT GERANT STATUTAIRE ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERIFA-NORD, DONT L'OBJET ETAIT LE NEGOCE DES TEXTILES, QUE CELLE-CI A RECU, EN 1969, DE LA SOCIETE S.G.F.B. DONT LE GERANT ETAIT GUEZ, UNE SOMME TOTALE DE 552.200 FRANCS EN ESPECES OU PAR CHEQUES AU PORTEUR, A TITRE DE COMMISSIONS, COMPTABILISEES SOUS LE LIBELLE DE SERVICES DE PROSPECTION DU MARCHE IMMOBILIER ;

19QUE CES PRESTATIONS ETAIENT FICTIVES ;

20QUE CEPENDANT DES FACTURES PORTANT SUR LES COMMISSIONS ONT ETE ETABLIES PAR PERIFA-NORD A L'ADRESSE DE S.G.F.B., QUI LES A UTILISEES POUR SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

21ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS COMMIS PAR GUEZ ET PAR D'AUTRES QUE L'ARRET DESIGNE, CELUI-CI ENONCE QUE LA SOCIETE Y..., APPARTENANT A UNE ORGANISATION DIRIGEE PAR DES FRAUDEURS NOTOIRES, CO-PREVENUS DU DEMANDEUR, OPERAIT EN "TAXI" ;

22QUE X... A RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS LIBERE SA PART DU CAPITAL, QU'IL N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE LES PRESTATIONS FACTUREES PAR LUI ETAIENT FICTIVES ;

23QU'IL AVAIT AGI SUR LES ORDRES DE HADJU, UN DES MAITRES DE L'ORGANISATION DE FRAUDE A QUI IL REMETTAIT LES SOMMES RECUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y... ;

24QUE X... AVAIT EGALEMENT RECONNU QU'APRES AVOIR ETE INFORME PAR HADJU, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'EXERCICE DE 1970, IL AVAIT ACCEPTE DE FAIRE ENREGISTRER DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD LES NOTES DE COMMISSIONS FICTIVES, "SACHANT QU'ELLES ALLAIENT PERMETTRE A LA S.G.F.B. DE COMMETTRE UNE FRAUDE FISCALE" ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DE X... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE LA COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT ET NOTAMMENT LA FOURNITURE, ANTERIEURE A LA COMMISSION DU DELIT, DE MOYENS Y AYANT SERVI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

27SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

28"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT RECONNU QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE DE COMPLICITE D'UNE FRAUDE FISCALE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE LA S.G.F.B., TANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION DIRECTE QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA CONTRAINTE PAR CORPS TANT EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET DES TAXES FRAUDES QUE LES MAJORATIONS ET PENALITES Y AFFERENTES, SANS PRECISER QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POURRAIT S'APPLIQUER QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ;

29"ALORS QUE L'ARTICLE 1845 NE PERMET DE PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT A MOTIVE LES POURSUITES ET, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES QUI ONT SANCTIONNE LES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ;

30" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A "FIXER AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET LE REMBOURSEMENT DES IMPOTS ELUDES" SANS SPECIFIER QUE CETTE CONTRAINTE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, A L'EXCLUSION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE PREVENU S'EST EGALEMENT SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT ;

31ATTENDU QUE SI, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINE LA PORTEE DE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE, EN CAS DE CONDAMNATION D'UN PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, DES TAXES ASSIMILEES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, IL NE SAURAIT CEPENDANT EN RESULTER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'IL APPARTIENDRA AU DEMANDEUR, EN CAS D'INCIDENT D'EXECUTION, D'EN SAISIR LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

32QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

33ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

34REJETTE LE POURVOI ;