Cass. crim., 18 octobre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BIRENE MICHEL- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4"EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE X... QUI AURAIT FOURNI DES FACTURES FICTIVES D'HONORAIRES A LA SOCIETE X... ;

5"AUX MOTIFS QUE SI BIRENE, GERANT DE PERIFA-NORD FAIT PLAIDER SA RELAXE EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE DE DAME Y..., ANCIENNE SECRETAIRE DE LA SOCIETE, QUI A INDIQUE AU TRIBUNAL QU'UN JOUR HAJDU, LE VERITABLE MAITRE DE X..., AVAIT EU BESOIN DE FEUILLES DE PAPIER EN TETE DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT PRIS TOUT LE STOCK DONT ELLE DISPOSAIT, AINSI QU'UN CACHET HUMIDE, QUE BIRENE A FAIT SOUTENIR QUE LES NOTES DE COMMISSIONS AVAIENT ETE ETABLIES PAR HAJDU SUR LE PAPIER EN TETE EMPORTE EN SON ABSENCE ET QU'IL NE POUVAIT DONC PAS ETRE RESPONSABLE DE CELLES-CI DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE, CES AFFIRMATIONS NE SAURAIENT ETRE RETENUES CAR BIRENE AVAIT, EN EFFET, RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET CONFIRME DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE PERIFA-NORD ET LES SOCIETES SOGIP ET AVAIT INDIQUE A L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS DES SOCIETES DE L'ORGANISATION SZYJEWICZ FAISAIENT DES AVANCES A PERIFA-NORD POUR LUI PERMETTRE D'HONORER SES ECHEANCES ET QUE CES AVANCES ETAIENT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LES COMPTES DE PERIFA-NORD LORSQU'ELLES ETAIENT FAITES PAR CHEQUES, MAIS QUE CELLES FAITES EN LIQUIDE ETAIENT CONSERVEES PAR HADJU ;

6QUE SELON BIRENE, HAJDU AURAIT VOULU JUSTIFIER CES AVANCES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE PAR L'ETABLISSEMENT DES NOTES DE COMMISSIONS FICTIVES ;

7QUE LE PREVENU AURAIT EGALEMENT RECONNU QUE HAJDU LUI AURAIT REVELE L'EXISTENCE DE CES NOTES DE COMMISSIONS LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'EXERCICE 1978 EN LUI DISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TROUVAILLE ;

8QUE DANS LE CADRE DU DOSSIER CONCERNANT LA S.G.F.B., BIRENE AVAIT AJOUTE QU'IL AVAIT EU CONSCIENCE DE CE QUE CES NOTES DE COMMISSIONS, QU'IL QUALIFIAIT ALORS DE FACTURES, ALLAIENT PERMETTRE UNE FRAUDE FISCALE ;

9QU'IL SE SERAIT NEANMOINS INCLINE ET AURAIT ACCEPTE L'ENREGISTREMENT DE CES NOTES DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD, HADJU LE MENACANT A DEFAUT D'ACCEPTATION DE NE PAS COUVRIR LES CHEQUES EMIS SANS PROVISION SUR LES COMPTES SOCIAUX ;

10QUE DES MOUVEMENTS DE FONDS IMPORTANTS ONT DONC EXISTE ENTRE PLUSIEURS DES SOCIETES DE L'ORGANISATION SZYJEWICZ ET LA SOCIETE X... AYANT POUR BUT DE DEGAGER DE LA TRESORERIE AU PROFIT DU PREMIER NOMME ;

11QU'HAJDU A TENTE DE JUSTIFIER UNE PARTIE AU MOINS DE CES MOUVEMENTS VIS-A-VIS DE LA SOGIP PAR L'ETABLISSEMENT DE NOTES DE COMMISSIONS FICTIVES, MAIS QUE BIRENE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE L'EXISTENCE DE CES NOTES, ET A ACCEPTE, SOUS MENACE DE HAJDU DE NE PAS HONORER LES CHEQUES EMIS SUR LE COMPTE DE PERIFA-NORD, DE LAISSER PASSER CES NOTES EN COMPTABILITE ;

12QUE CE FAISANT, BIRENE SAVAIT QU'IL PERMETTAIT A LA SOGIP DE COMMETTRE UNE FRAUDE FISCALE EN INCORPORANT DANS SES CHARGES LES VERSEMENTS OPERES A L'ORDRE DE PERIFA-NORD ;

13"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE SUPPOSE UNE FOURNITURE DE MOYENS ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'ACTION ET DESTINEE A PREPARER, FACILITER OU CONSOMMER CELLE-CI ;

14QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SEULE LA FOURNITURE DE NOTES DE COMMISSIONS A PERMIS DE REALISER LA FRAUDE FISCALE DONT S'EST RENDUE COUPABLE LA SOGIP, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LE SEUL FAIT DE PASSER LES NOTES FICTIVES DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD AIT PERMIS LA FRAUDE FISCALE DONT SOGIP S'EST RENDUE COUPABLE ;

15"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENREGISTREMENT DES NOTES DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD AIT ETE ANTERIEUR A LA FRAUDE COMMISE PAR LA SOGIP OU LUI AIT ETE CONCOMITANT ;

16" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE BIRENE ETAIT GERANT STATUTAIRE ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERIFA-NORD, DONT L'OBJET ETAIT LE NEGOCE DES TEXTILES, QUE CELLE-CI A RECU, EN 1969, DE LA SOCIETE SOGIP DONT LE GERANT ETAIT GUEZ, UNE SOMME TOTALE DE 797.607 FRANCS, EN ESPECES OU PAR CHEQUES AU PORTEUR, A TITRE DE COMMISSIONS, COMPTABILISEES SOUS LE LIBELLE DE SERVICES DE PROSPECTION DU MARCHE IMMOBILIER ;

17QUE CES PRESTATIONS ETAIENT FICTIVES ;

18QUE, CEPENDANT, DES FACTURES PORTANT SUR LES COMMISSIONS ONT ETE ETABLIES PAR PERIFA-NORD A L'ADRESSE DE SOGIP, QUI LES A UTILISEES POUR SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

19ATTENDU QUE, POUR DECLARER BIRENE COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS COMMIS PAR GUEZ ET PAR D'AUTRES QUE L'ARRET DESIGNE, CELUI-CI ENONCE QUE LA SOCIETE X..., APPARTENANT A UNE ORGANISATION DIRIGEE PAR DES FRAUDEURS NOTOIRES, CO-PREVENUS DU DEMANDEUR, OPERAIT EN "TAXI" ;

20QUE BIRENE A RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS LIBERE SA PART DU CAPITAL, QU'IL N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE LES PRESTATIONS FACTUREES PAR LUI ETAIENT FICTIVES ;

21QU'IL AVAIT AGI SUR LES ORDRES DE HAJDU, UN DES MAITRES DE L'ORGANISATION DE FRAUDE A QUI IL REMETTAIT LES SOMMES RECUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... ;

22QUE BIRENE AVAIT EGALEMENT RECONNU QU'APRES AVOIR ETE INFORME PAR HAJDU LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'EXERCICE 1970, IL AVAIT ACCEPTE DE FAIRE ENREGISTRER DANS LA COMPTABILITE DE PERIFA-NORD LES NOTES DE COMMISSIONS FICTIVES, "SACHANT QU'ELLES ALLAIENT PERMETTRE A LA SOGIP, DE COMMETTRE UNE FRAUDE FISCALE" ;

23ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DE BIRENE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE LA COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT ET NOTAMMENT LA FOURNITURE, ANTERIEURE A LA COMMISSION DU DELIT, DES MOYENS Y AYANT SERVI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

25SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

26"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'UNE FRAUDE FISCALE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOGIP TANT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A SON ENCONTRE LA CONTRAINTE PAR CORPS, TANT EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET DES TAXES FRAUDES QUE LES MAJORATIONS ET PENALITES Y AFFERANTES, SANS PRECISER QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POURRAIT S'APPLIQUER AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ;

27"ALORS QUE L'ARTICLE 1845 NE PERME T DE PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT A MOTIVE LES POURSUITES ET, LE CAS ECHEANT, LES AMENDES ET MAJORATIONS FISCALES QUI ONT SANCTIONNE LES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ;

28" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A "FIXER AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET LE REMBOURSEMENT DES IMPOTS ELUDES", SANS SPECIFIER QUE CETTE CONTRAINTE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, A L'EXCLUSION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE PREVENU S'EST EGALEMENT SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT ;

29ATTENDU QUE SI, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINE LA PORTEE DE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DESQUELLES IL RESSORT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE, EN CAS DE CONDAMNATION D'UN PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, DES TAXES ASSIMILEES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, IL NE SAURAIT CEPENDANT EN RESULTER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'IL APPARTIENDRA AU DEMANDEUR, EN CAS D'INCIDENT D'EXECUTION, D'EN SAISIR LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

30QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

31ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

32REJETTE LE POURVOI ;