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Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 octobre 1983, n° 83-93.738

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, 83-93.738, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.738
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-93.738, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; Appel de l'inculpé ; Ordonnance de prolongation de la détention ; Nécessité pour la chambre d'accusation de statuer

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur l'appel dont elle est saisie contre cette dernière décision.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.738

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060917.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel de l'inculpé - Ordonnance de prolongation de la détention - Nécessité pour la chambre d'accusation de statuer.

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Ordonnance de prolongation de la détention - Portée. | * INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de prolongation de la détention - Portée.

Sommaire officiel

Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur l'appel dont elle est saisie contre cette dernière décision.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ROCCO,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI A DECLARE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144, 145, 148, 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

6"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A IMPLICITEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE, DISANT SANS OBJET L'APPEL ;

7"ALORS QUE X... ROCCO ETAIT DETENU AU MOMENT DU REFUS DE MISE EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT ENCORE DETENU AU JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE ;

8" VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'UN INCULPE, A L'OBLIGATION DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE NON FRAPPEE D'APPEL, POSTERIEURE A L'ORDONNANCE CRITIQUEE, NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A CET EXAMEN, LA PROLONGATION DEVENANT CADUQUE EN CAS DE MISE EN LIBERTE ;

10ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER QUE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ETAIT DEVENU SANS OBJET, SE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE LE 19 JUILLET 1983 QUI N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL ;

11MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE :

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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