Cassation : Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 87-83.678
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-83.678, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Rétractation
- Requête
- Arrêt de cassation
- Requérant pouvant faire opposition
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 589
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-83.678
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 350 p. 942
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-83.678, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Rétractation ; Requête ; Arrêt de cassation ; Requérant pouvant faire opposition ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 350 p. 942
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.678
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 351, p. 897.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065239.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Arrêt de cassation - Requérant pouvant faire opposition - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 351, p. 897.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Me Roger au nom de Michel X... ;
3Attendu que, sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 juin 1987, un arrêt de cassation a été prononcé le 17 mai 1988 ; que la cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens ;
4Attendu que X..., qui était défendeur au pourvoi, expose que, par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ledit conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ;
5Attendu, néanmoins, que la requête ne peut être accueillie dès lors que X... peut user du droit d'opposition prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale ;
6DIT la requête IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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