Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 87-83.678
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-83.678, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 18 octobre 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 87-83.678
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 350 p. 942
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Arrêt de cassation - Requérant pouvant faire opposition - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 351, p. 897.
Texte intégral
LA COUR,
Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Me Roger au nom de Michel X... ;
Attendu que, sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 juin 1987, un arrêt de cassation a été prononcé le 17 mai 1988 ; que la cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que X..., qui était défendeur au pourvoi, expose que, par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ledit conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ;
Attendu, néanmoins, que la requête ne peut être accueillie dès lors que X... peut user du droit d'opposition prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale ;
DIT la requête IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale