Instruction : Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 88-85.366
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 88-85.366, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Désignation du juge d'instruction
- Tableau de roulement
- Portée
- Code de procédure pénale, article 83
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-85.366
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 354 p. 949
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-85.366, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Désignation du juge d'instruction ; Tableau de roulement ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal d'établir un tableau de roulement pour la désignation des juges d'instruction. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui subordonne l'établissement d'un tel tableau à la survenance d'informations la nuit, les dimanches et les jours fériés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 11 août 1988 de la cour d'appel de Poitiers, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 354 p. 949
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-85.366
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Sous le régime applicable avant la mise en vigueur de la loi du 1985-12-10 : Chambre criminelle, 1986-07-16 , Bulletin criminel 1986, n° 236, p. 601 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065413.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Tableau de roulement - Portée
Sommaire officiel
L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal d'établir un tableau de roulement pour la désignation des juges d'instruction. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui subordonne l'établissement d'un tel tableau à la survenance d'informations la nuit, les dimanches et les jours fériés (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Sous le régime applicable avant la mise en vigueur de la loi du 1985-12-10 : Chambre criminelle, 1986-07-16 , Bulletin criminel 1986, n° 236, p. 601 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
3contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui, dans une procédure ouverte du chef de vols contre Bruno X..., Gilles Y..., Myriam Z... et Virginie A..., a annulé les actes de l'information préalable.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 septembre 1988 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale ;
8Vu ledit article ;
9Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ; qu'il peut, à cette fin, établir un tableau de roulement ;
10Attendu que pour annuler tous les actes accomplis par le juge d'instruction Hovaere qui, en vertu d'un tableau de roulement établi par le président du tribunal de Poitiers et le désignant pour la période du 20 au 27 novembre 1987, avait été saisi le 24 novembre 1987 de l'information ouverte contre X... et autres, la juridiction du second degré énonce qu'il résulte " des dispositions combinées des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale que la faculté donnée au président d'un Tribunal d'établir un tableau de roulement pour désigner un juge d'instruction est subordonnée à l'ouverture d'informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et les jours fériés " et que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
11Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal d'établir un tableau de roulement pour la désignation des juges d'instruction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt du 11 août 1988 de la cour d'appel de Poitiers, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale