Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 84-94.959
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 84-94.959, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Demande nouvelle
- Recevabilité
- Exception d'irrecevabilité
- Caractère d'ordre public (non)
- Code de procédure pénale, article 515
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-94.959
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 349 p. 940
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 84-94.959, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Demande nouvelle ; Recevabilité ; Exception d'irrecevabilité ; Caractère d'ordre public (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de former en appel une demande nouvelle ne tient pas à l'ordre public. L'exception tirée du caractère nouveau de la demande n'a pas à être relevée d'office par les juges. Elle ne saurait être présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 349 p. 940
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.959
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1950-03-22 , Bulletin criminel 1950, n° 101, p. 161 (rejet) ; Chambre criminelle, 1951-02-27 , Bulletin criminel 1951, n° 351, p. 595 (rejet) ; Chambre criminelle, 1956-03-13 , Bulletin criminel 1956, n° 248, p. 449 (cassation) ; Chambre criminelle, 1958-11-13 , Bulletin criminel 1958, n° 674, p. 1205 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-03-29 , Bulletin criminel 1960, n° 172, p. 363 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-07-20 , Bulletin criminel 1976, n° 259, p. 675 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-03-03 , Bulletin criminel 1977, n° 86, p. 205 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-02-07 , Bulletin criminel 1984, n° 42, p. 113 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065238.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non)
Références de titrage : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel
Sommaire officiel
L'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de former en appel une demande nouvelle ne tient pas à l'ordre public. L'exception tirée du caractère nouveau de la demande n'a pas à être relevée d'office par les juges. Elle ne saurait être présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 500 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1950-03-22 , Bulletin criminel 1950, n° 101, p. 161 (rejet) ; Chambre criminelle, 1951-02-27 , Bulletin criminel 1951, n° 351, p. 595 (rejet) ; Chambre criminelle, 1956-03-13 , Bulletin criminel 1956, n° 248, p. 449 (cassation) ; Chambre criminelle, 1958-11-13 , Bulletin criminel 1958, n° 674, p. 1205 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-03-29 , Bulletin criminel 1960, n° 172, p. 363 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-07-20 , Bulletin criminel 1976, n° 259, p. 675 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-03-03 , Bulletin criminel 1977, n° 86, p. 205 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-02-07 , Bulletin criminel 1984, n° 42, p. 113 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Henri, partie civile,
3- la Mutuelle générale française accidents, partie intervenante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, du 12 octobre 1984, qui, après jugement définitif sur l'action publique du chef de blessures involontaires, a condamné Y... Jean-Noël à des réparations civiles.
5LA COUR.
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale :
8" en ce que la cour d'appel a élevé à la somme de 641 284, 96 francs la créance de la MSA de la Charente, non appelante ;
9" aux motifs que " la caisse de la MSA de la Charente faisant valoir que la majoration tierce personne à laquelle elle est tenue, constitue non pas un service cessant à 60 ans, comme elle l'avait précédemment indiqué par erreur (devant le Tribunal), mais un avantage viager, justifie d'une créance totale non contestée de 641 284, 96 francs " ;
10" alors que les règles d'ordre public relatives à la saisine de la cour d'appel lui interdisent de connaître d'une demande formée devant elle par une partie non appelante, sauf si cette demande tend à obtenir la réparation d'un préjudice subi par la partie civile depuis le jugement ; que la cour d'appel, qui constatait en l'espèce que la MSA de la Charente, partie civile, n'était pas appelante, et que sa demande avait pour but de rectifier une erreur de calcul commise par cette même caisse dans l'appréciation d'un chef de préjudice déjà soumis aux premiers juges, n'était pas saisie, faute d'appel, de cette demande sur laquelle elle ne pouvait statuer sans violer les règles d'ordre public régissant sa saisine " ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., déclaré par une décision antérieure devenue définitive entièrement responsable de l'accident dont X... a été victime, ayant interjeté appel du jugement qui le condamnait au paiement de dommages-intérêts tant envers la partie civile qu'envers la Mutuelle générale française accidents et la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente, parties intervenantes, la cour d'appel faisant droit à la demande de cette dernière qui, bien que non appelante alléguait une augmentation de sa créance, a, tout en maintenant le montant global des réparations fixé par les premiers juges, énoncé que cette somme serait répartie entre les deux organismes en cause ;
12Attendu que, par ailleurs, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des énonciations de l'arrêt que le caractère nouveau, à le supposer établi, de la demande présentée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ait été contesté devant les juges d'appel ; que l'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale ne tient pas à l'ordre public ;
13Que les demandeurs ne sauraient soulever une telle exception pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen doit dès lors être déclaré irrecevable ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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