Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-85.049
Texte intégral
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1N° D 21-85.049 F-D
2N° 1274
3MAS2
418 OCTOBRE 2022
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 18 OCTOBRE 2022
13M. [S] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S] [O], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. À la suite d'un accident de la circulation, M. [S] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur par manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité en ne respectant pas l'arrêt absolu imposé par un panneau stop et par son marquage sur la chaussée.
203. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire.
214. M. [O] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Enoncé du moyen
245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a condamné à un emprisonnement de douze mois assorti du sursis, alors :
25« 1°/ que constitue un homicide involontaire le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en l'espèce, M. [O] était poursuivi pour avoir causé la mort de M. [M] « en ne respectant pas l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop » et par son marquage sur la chaussée » ; que la cour d'appel a admis qu'il n'est pas établi que M. [O] ne se soit pas arrêté au stop ; qu'en le déclarant néanmoins coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient du constat selon lequel les faits visés à la prévention n'étaient pas établis, a violé les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
262°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation notifiée au prévenu en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel ; qu'il n'en va autrement qu'à partir du moment où le prévenu accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M. [O] était poursuivi pour avoir causé la mort de M. [M] « en ne respectant pas l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop » et par son marquage sur la chaussée » ; qu'ayant été condamné en première instance de ce chef, M. [O] a contesté en appel ce manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité qui lui était seul reproché ; qu'en admettant qu'il n'était pas établi que M. [O] ne se soit pas arrêté au stop mais qu'en tout hypothèse, il avait manqué de vigilance en ne voyant pas un motard foncer sur lui, sans relever que M. [O] aurait expressément accepté d'être jugé pour cette faute distincte de la faute visée à la prévention et constatée par le première juge, la cour d'appel a violé l'article préliminaire et les articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
27Réponse de la Cour
286. Pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'à supposer que M. [O] se soit arrêté au stop comme il le soutient, il a ensuite démarré en n'ayant pas vu la moto arrivant sur sa droite ainsi qu'il l'admet, expliquant que la vue était limitée par un virage en amont de l'intersection.
297. En prononçant ainsi, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas excédé sa saisine, le redémarrage du prévenu n'étant pris en compte que dans l'administration de la preuve des seuls faits poursuivis.
308. En effet, d'une part, il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement de la poursuite.
319. D'autre part, il s'induit de la finalité de l'obligation de marquer un temps d'arrêt aux intersections indiquées par une signalisation dite stop, prescrite par l'article R. 415-6 du code de la route, que se rend coupable d'inobservation de l'arrêt absolu le conducteur qui, même après s'être arrêté, s'engage sur une voie prioritaire sans s'assurer de pouvoir le faire sans danger.
3210. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
3311. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
34PAR CES MOTIFS, la Cour :
35REJETTE le pourvoi ;
36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-85.049
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01274
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/634e4165dfc182adff7ad508.
Textes cités 7
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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