Cass. crim., 18 septembre 2007, n° 07-84.262
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2007, 07-84.262, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Leendert,
5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2007 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
7Greffier de chambre : Mme Daudé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
9Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432-5 du code pénal, contradiction de motifs et défaut de base légale ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mai 2007, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Leendert X... ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de cette décision, le mis en examen a fait valoir qu'il était arbitrairement détenu au motif que la précédente ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, en date du 16 novembre 2006, dont il avait interjeté appel le 30 novembre 2006, était devenue caduque, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai légal, dès lors que l'ordonnance du président de cette chambre, en date du 5 décembre 2006, n'ayant pas admis son appel, était elle-même illégale ;
12Attendu que, pour écarter ce grief et dire la détention régulière, l'arrêt énonce que, d'une part, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction a fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 3 avril 2007, et que, d'autre part, la chambre de l'instruction a déjà statué sur ledit grief, par arrêt du 18 janvier 2007, également frappé d'un pourvoi rejeté par arrêt du 3 avril 2007 ; que les juges ajoutent qu'en l'état de ces décisions définitives, il n'appartient plus à la chambre de l'instruction de se prononcer sur le caractère prétendument illégal de l'ordonnance de non-admission du 5 décembre 2006 et l'absence de décision de la chambre de l'instruction dans le délai de la loi ;
13Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 137-1, 145-2, 171, 194, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
16Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'avocat du mis en examen qui soutenait que le dossier qu'il avait consulté le 11 mai 2007 n'était pas complet et ne contenait notamment pas l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les réquisitions écrites du procureur de la République, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avocat a été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé, le 9 mai 2007, en vue du débat contradictoire prévu le 18 mai 2007, et qu'à la date où il a consulté le dossier, il était normal que les réquisitions écrites du procureur de la République, prises le 10 mai 2007, et l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, rendue le 14 mai 2007, n'y figurent pas ; que les juges ajoutent que, d'une part, la consultation d'un dossier se fait en l'état de la procédure, susceptible d'évoluer jusqu'au jour du débat contradictoire, que, d'autre part, le refus de communication de pièces à l'avocat n'est pas établi ;
17Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire, en date du 18 mai 2007, que le dossier de la procédure, à l'exception de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, a été mis à la disposition de l'avocat du mis en examen, quatre jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale et que, lors de ce débat, les arguments invoqués par le juge d'instruction, dans son ordonnance de saisine, et le ministère public, dans ses réquisitions écrites, en faveur d'une prolongation de la détention provisoire de Leendert X... ont pu être contradictoirement débattus en présence de l'avocat du mis en examen ;
18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
19Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 171, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
20Attendu que, d'une part, aucune disposition de procédure pénale n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire soit effectuée par le juge des libertés et de la détention, avant que celui-ci ne soit saisi par le juge d'instruction, une telle façon de procéder ne pouvant caractériser un manque d'impartialité ;
21Attendu que, d'autre part, il en va de même de la mention sur la convocation, d'un surnom, contesté par le mis en examen, dès lors que ce surnom est celui sous lequel il est désigné dans la procédure ;
22D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
23Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'articles 137-3 ;
24PAR CES MOTIFS, rejet.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, rejet.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 432-4
- Code pénal, article 432-5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 145-2
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12235)
- Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 12236)
- Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12237)
- Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 12238)
- Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 35257)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-84.262
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007530164.
Textes cités 13
- Code pénal, article 432-4 · sur ce site
- Code pénal, article 432-5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
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Source
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