Reglementation economique : Cass. crim., 19 décembre 1977, n° 76-92.980

1REJET DU POURVOI DE X... (THOMAS),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A TREIZE AMENDES DE 55 FRANCS.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 20 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 29 JUILLET 1971, 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MAINTENUE EN VIGUEUR TERRITORIALEMENT PAR CELLE DU 1ER MARS 1951, DU DECRET N° 45-889 DU 3 MAI 1945, 416 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AU FOND, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU DEMANDEUR ET, L'EMENDANT QUANT A LA REPRESSION, ELEVE A 55 FRANCS FRANCAIS CHACUNE LES TREIZE AMENDES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR ;

5AU MOTIF QUE, SI LE DEMANDEUR ETAIT ABSENT DU TERRITOIRE AU MOMENT DES CONSTATATIONS FAITES DANS LE MAGASIN, DONT DAME Y... ETAIT LA GERANTE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE CELLE-CI AVAIT RECU PREALABLEMENT DE SON EMPLOYEUR UNE DELEGATION REGULIERE, AU VU D'UNE SIMPLE ATTESTATION REDIGEE EN CAUSE D'APPEL ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION DE LA GERANTE DU MAGASIN DU DEMANDEUR, DONT LE DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL JUSTIFIAIT SA PRESENTATION SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME TARDIVE PUISQU'ELLE ETAIT PRODUITE AU SOUTIEN DE SON MOYEN DE DEFENSE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;

7ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LACONIQUE REFUS DE L'ARRET D'ADMETTRE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR, AYANT DELEGUE LA DIRECTION DUDIT MAGASIN A SA GERANTE, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES POUR DES RAISONS DE FAIT, MAIS SANS CONSTATER UNE CIRCONSTANCE PRECISE S'OPPOSANT A LA DELEGATION PAR LE DEMANDEUR, ABSENT DU TERRITOIRE, A LA GERANTE EFFECTIVE DU MAGASIN, QUI REVENDIQUAIT CE ROLE, OU POUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT, MECONNAISSANT QUE L'ATTESTATION N'ETAIT PAS PRODUITE TARDIVEMENT ET QUE LA LIBERTE DE LA PREUVE N'EXIGEAIT PAS DU DEMANDEUR UNE PRECONSTITUTION PAR UN ECRIT ANTERIEUR AU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 AVRIL 1975, LES AGENTS DU SERVICE DES PRIX DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ONT CONSTATE QUE L'UN DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR X... A NOUMEA OFFRAIT A LA VENTE SIX VEHICULES AUTOMOBILES, SIX PROPULSEURS ET UNE MOTO QUI NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE DE PRIX, SOIT PAR ETIQUETAGE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN DE MARQUAGE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE GUBERNAROTIAL DU 29 JUILLET 1971 ;

9QUE LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DE TREIZE CONTRAVENTIONS A L'ARRETE PRECITE ;

10ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;

11QU'EN EFFET, UN CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE EN INVOQUANT UNE DELEGATION QUI N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE DE LOI EN CETTE MATIERE ET ALORS QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE RESSORTISSENT AUX POUVOIRS D'ADMINISTRATION GENERALE QU'IL ASSUME ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 463 DU CODE PENAL, 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MAINTENUE EN VIGUEUR TERRITORIALEMENT PAR CELLE DU 1ER MARS 1951, 20 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 29 JUILLET 1971, DU DECRET N° 45-889 DU 3 MAI 1945, ENSEMBLE 416 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, DECLARANT STATUER EN MATIERE CORRECTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A EMENDANT QUANT A LA REPRESSION, CONDAMNE THOMAS X... A TREIZE AMENDES DE 55 FRANCS FRANCAIS CHACUNE ;

14ALORS QUE LES INFRACTIONS IMPUTEES AU DEMANDEUR, D'AILLEURS POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE NOUMEA, SONT DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI ELEVE LES PENALITES PRONONCEES EN SE REFERANT A LA MATIERE CORRECTIONNELLE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI L'AGGRAVATION DES PEINES EN RESULTANT POUR LE DEMANDEUR NE PROCEDE PAS D'UNE ERREUR SUR LE DEGRE DE GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET DE LA MISE EN OEUVRE DE PENALITES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DECOULANT DU TEXTE LEGALEMENT APPLICABLE ;

15ATTENDU QUE SI, PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, IL EST MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL STATUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER, AU VU DES AUTRES MENTIONS ET DES MOTIFS DUDIT ARRET, QU'EN PRONONCANT TREIZE AMENDES DE 55 FRANCS POUR SANCTIONNER LES CONTRAVENTIONS RELEVEES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT AU PREVENU L'EXACTE APPLICATION DES PENALITES DE SIMPLE POLICE EDICTEES PAR LE DECRET DU 3 MAI 1945 RELATIF AUX POUVOIRS DE POLICE DES GOUVERNEURS ET CHEFS DE TERRITOIRES ;

16QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.