Cour d'assises : Cass. crim., 21 décembre 1977, n° 77-92.033
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1977, 77-92.033, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.033
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 408 P. 1081
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.033, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SALVATORE),
2CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 13 JUIN 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE CELUI-CI AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;
6ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET D'AUDIENCE QUE LE DEMANDEUR NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, DE TELLE SORTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER NE POUVAIT DEMANDER AU DEMANDEUR DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE L'ACCUSE AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE, AFIN D'ETRE CERTAIN QU'IL ETAIT EN MESURE DE SAISIR LA PORTEE DE LA RENONCIATION QU'IL SIGNAIT ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, X... NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
10ATTENDU QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER AVAIT DRESSE, SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, MAIS EN PRESENCE DU CONSEIL, UN PROCES-VERBAL POUR CONSTATER QU'IL AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET RECTIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ET POUR RECEVOIR UNE DECLARATION DE RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
11QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES, DES LORS QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE, DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER, SUR-LE-CHAMP, LA TRADUCTION ;
12D'OU IL SUIT QUE L'ACTE N'AYANT PU REMPLIR SON OBJET, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
14CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Arrêt rectificatif de la liste du jury de session
- Notification à l'accusé
- Assistance
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 292
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Arrêt rectificatif de la liste du jury de session ; Notification à l'accusé ; Assistance ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé, qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 408 P. 1081
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.033
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062472.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session - Notification à l'accusé - Assistance - Nécessité.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Notification à l'accusé - Interprète - Assistance - Nécessité. | * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Procédure antérieure aux débats de la Cour d'assises - Modification de la liste du jury de session - Notification à l'accusé.
Sommaire officiel
Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé, qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 292 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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