Territoires d'outre-mer : Cass. crim., 19 décembre 1977, n° 76-92.979
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1977, 76-92.979, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-92.979
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 403 P. 1071
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1977, n° 76-92.979, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (BERNARD),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION.
3LA COUR,
4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS X..., PREVENU DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, EXCIPAIT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 5 JUILLET 1955, QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DE LA POURSUITE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AU CHEF DU SERVICE DES PRIX, D'UNE PART, ET AU PREVENU, D'AUTRE PART, DE PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS DE NATURE A ECLAIRER LA COUR SUR LES FAITS REPROCHES A X... ;
6ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVANT LIER LES JUGES, LESQUELS, AU RESULTAT DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ONT ORDONNE LA PRODUCTION, AURONT ULTERIEUREMENT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET L'EVENTUELLE CULPABILITE DU PREVENU, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE MAINTENU EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
7QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTE MATIERE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS PREPARATOIRES, D'INSTRUCTION OU INTERLOCUTOIRES NE SERA RECU, MEME CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS SUR LA COMPETENCE, QU'APRES LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF SUR LE FOND ;
8DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Territoires d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
- Pourvoi formé contre un arrêt interlocutoire
- Code d'instruction criminelle (article 416)
- Irrecevabilité du pourvoi
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Territoires d'outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; Pourvoi formé contre un arrêt interlocutoire ; Code d'instruction criminelle (article 416) ; Irrecevabilité du pourvoi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pourvoi en cassation formé contre une décision de la Cour d'appel de Nouméa qui ne revêt qu'un caractère interlocutoire doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 416 du Code d'instruction criminelle maintenu en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 403 P. 1071
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-92.979
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-03 Bulletin Criminel 1957 N. 315 p. 568 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-04 Bulletin Criminel 1975 N. 143 p. 393 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062467.
Titrage officiel
TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Pourvoi formé contre un arrêt interlocutoire - Code d'instruction criminelle (article 416) - Irrecevabilité du pourvoi.
Références de titrage : * CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION - Arrêts - Arrêt interlocutoire - Pourvoi - Code d'instruction criminelle (article 416) - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Le pourvoi en cassation formé contre une décision de la Cour d'appel de Nouméa qui ne revêt qu'un caractère interlocutoire doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 416 du Code d'instruction criminelle maintenu en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-03 Bulletin Criminel 1957 N. 315 p. 568 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-04 Bulletin Criminel 1975 N. 143 p. 393 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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