Cass. crim., 19 décembre 1977, n° 76-92.979

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1977, 76-92.979, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

19 décembre 1977

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

76-92.979

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 403 P. 1071

Titrage officiel

TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Pourvoi formé contre un arrêt interlocutoire - Code d'instruction criminelle (article 416) - Irrecevabilité du pourvoi.

Références de titrage : * CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION - Arrêts - Arrêt interlocutoire - Pourvoi - Code d'instruction criminelle (article 416) - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

Le pourvoi en cassation formé contre une décision de la Cour d'appel de Nouméa qui ne revêt qu'un caractère interlocutoire doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 416 du Code d'instruction criminelle maintenu en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-03 Bulletin Criminel 1957 N. 315 p. 568 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-04 Bulletin Criminel 1975 N. 143 p. 393 (REJET)<br/>

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (BERNARD),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION.

LA COUR,

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS X..., PREVENU DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, EXCIPAIT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 5 JUILLET 1955, QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DE LA POURSUITE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AU CHEF DU SERVICE DES PRIX, D'UNE PART, ET AU PREVENU, D'AUTRE PART, DE PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS DE NATURE A ECLAIRER LA COUR SUR LES FAITS REPROCHES A X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVANT LIER LES JUGES, LESQUELS, AU RESULTAT DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ONT ORDONNE LA PRODUCTION, AURONT ULTERIEUREMENT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET L'EVENTUELLE CULPABILITE DU PREVENU, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE MAINTENU EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTE MATIERE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS PREPARATOIRES, D'INSTRUCTION OU INTERLOCUTOIRES NE SERA RECU, MEME CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS SUR LA COMPETENCE, QU'APRES LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF SUR LE FOND ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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