Cassation : Cass. crim., 21 décembre 1977, n° 77-91.419

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L..., PARTIE CIVILE,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE L... ET L..., DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, LA COUR D'APPEL A REPRIS L'UNIQUE MOYEN TENANT A LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE ET AU VISA GLOBAL DES TEXTES, MOYEN INVOQUE DANS LE PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES DU 30 MAI 1974 ;

6ALORS D'UNE PART QUE CE MOYEN A ETE REJETE PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS COMME INOPERANT ET MAL FONDE ;

7QUE LA COUR DE CASSATION ELLE-MEME, DANS SON ARRET DU 17 MAI 1976, L'A ECARTE POUR NE RETENIR QUE LE MOYEN SUR LA PLURALITE DES DOMICILIATIONS ;

8QU'AINSI LE MOYEN PRIMITIVEMENT RETENU PAR LE TRIBUNAL DE VERSAILLES, ECARTE PAR LA COUR DE PARIS, NON REPRIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE JURIDIQUEMENT RECONSIDERE SANS FAIRE OBSTACLE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

9ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR DE RENVOI S'EST DE LA SORTE SAISIE HORS DES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, ET NE POUVAIT STATUER VALABLEMENT SUR CE POINT, D'AUTANT MOINS QUE LA CASSATION EST FONDEE SUR L'EXACTE APPLICATION DU MEME ARTICLE 53 REPRIS DANS L'ARRET DEFERE, LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE VISANT GLOBALEMENT LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES, INSEPARABLEMENT LIEES POUR RENDRE VALABLE LA CITATION ;

10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION TOTALE, TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE ;

11QU'IL LUI APPARTENAIT, DES LORS, D'APPRECIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA VALIDITE DE LA POURSUITE ;

12QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, LA COUR DE RENVOI A RETENU QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PRESCRIT QUE LA CITATION DOIT PRECISER ET QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE, N'AURAIT PAS ETE RESPECTE ;

14ALORS D'UNE PART QUE LE VISA SURABONDANT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PU LAISSER UNE INCERTITUDE QUELCONQUE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS QUANT AU FAIT REPROCHE, AUX CIRCONSTANCES DE PUBLICITE, AUCUNE EQUIVOQUE NUISIBLE AUX DROITS DE LA DEFENSE N'AYANT PU EN RESULTER ;

15ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE LES TERMES DE LA CITATION NE LAISSAIENT PAR LEUR PRECISION ET LEUR QUALIFICATION AUCUNE AMBIGUITE ;

16VU LESDITS ARTICLES ;

17ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE ET QUE LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE SOIT INDIQUE ;

18QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LA CITATION QUI INDIQUE EXACTEMENT AU PREVENU LES FAITS ET LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHES, ET LE MET EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ;

19ATTENDU QUE PAR DES CITATIONS DELIVREES A LA REQUETE DE L..., LES 9 ET 10 AOUT 1973, L... ET L... ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATIONS ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 11 MAI 1973, PAR L... AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX D'ORGEVAL, ET DONT L333, MAIRE DE CETTE COMMUNE, A DONNE LECTURE LE MEME JOUR, EN SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ;

20ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE CES CITATIONS, EN PRETENDANT SOUTENIR QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES, QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 PRECITE ;

21ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ACCUEILLIR L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, ANNULER LES CITATIONS ET, PAR SUITE, DECLARER ACQUISE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ;

22ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE POURSUIVI A LA FOIS COMME UNE DIFFAMATION ET COMME UNE INJURE ;

23QU'IL RELEVE QUE, DANS LES CITATIONS, L... A INDIQUE QUELS ETAIENT LES PASSAGES DE LA LETTRE QU'IL JUGEAIT DIFFAMATOIRES, MAIS QU'IL N'A PAS PRECISE CEUX QU'IL CONSIDERAIT COMME INJURIEUX ;

24MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 53 PRECITE ;

25QU'EN EFFET, LES CITATIONS RELEVENT ET REPRODUISENT PLUSIEURS PASSAGES DE LA LETTRE INCRIMINEE, EN DECLARANT QU'ILS CONSTITUENT DES DIFFAMATIONS ET DES INJURES ENVERS UN PARTICULIER, ET EN VISANT LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

26QUE CES ENONCIATIONS PRECISENT SANS EQUIVOQUE L'OBJET DU DEBAT, ET PERMETTENT AUX PREVENUS DE DISCUTER LA QUALIFICATION ATTRIBUEE PAR LA POURSUITE AUX FAITS INCRIMINES ;

27QUE, DES LORS, ELLES REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES PRECISENT CEUX DES FAITS QUI CONSTITUERAIENT DES INJURES ET CEUX QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS ;

28D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

29PAR CES MOTIFS :

30CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

31RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

32ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ;

33DIT QUE LA COUR DE RENVOI DEVRA STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE.