Cour d'assises : Cass. crim., 21 décembre 1977, n° 77-92.044
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1977, 77-92.044, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.044
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 407 P. 1080
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.044, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HASSAN),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE DU 24 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, A 9 H 20, L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPRETE, A DONNE DECHARGE AU GREFFIER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ET A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ARRET, EN DATE DU 23 MAI 1977, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPETE ET EN PRESENCE DE SON CONSEIL, CINQ MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
8QUE L'ACCUSE A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE, SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ;
10QU'EN EFFET, L'ARTICLE 344 DU MEME CODE QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
11QU'AINSI, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Arrêt rectificatif de la liste de session
- Notification à l'accusé
- Interprète
- Serment
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 292
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Arrêt rectificatif de la liste de session ; Notification à l'accusé ; Interprète ; Serment ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dans le cas où la notification à l'accusé d'un arrêt modifiant la composition de la liste de session, formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale, a été accomplie avec l'assistance d'un interprète, aucun texte n'impose que celui-ci ait préalablement prêté serment (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 407 P. 1080
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.044
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-09-07 Bulletin Criminel 1974 N. 268 P. 685 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062471.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste de session - Notification à l'accusé - Interprète - Serment - Nécessité (non).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Notification à l'accusé - Interprète - Serment - Nécessité (non). | * INTERPRETE - Serment - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Notification à l'accusé de la modification de la liste du jury de session - Nécessité (oui).
Sommaire officiel
Dans le cas où la notification à l'accusé d'un arrêt modifiant la composition de la liste de session, formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale, a été accomplie avec l'assistance d'un interprète, aucun texte n'impose que celui-ci ait préalablement prêté serment (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 292 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-09-07 Bulletin Criminel 1974 N. 268 P. 685 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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