Cass. crim., 21 décembre 1977, n° 77-92.044

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1977, 77-92.044, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

21 décembre 1977

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

77-92.044

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 407 P. 1080

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste de session - Notification à l'accusé - Interprète - Serment - Nécessité (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Notification à l'accusé - Interprète - Serment - Nécessité (non). | * INTERPRETE - Serment - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Notification à l'accusé de la modification de la liste du jury de session - Nécessité (oui).

Sommaire officiel

Dans le cas où la notification à l'accusé d'un arrêt modifiant la composition de la liste de session, formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale, a été accomplie avec l'assistance d'un interprète, aucun texte n'impose que celui-ci ait préalablement prêté serment (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 292
• Code de procédure pénale, article 344

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-09-07 Bulletin Criminel 1974 N. 268 P. 685 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HASSAN),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE DU 24 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, A 9 H 20, L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPRETE, A DONNE DECHARGE AU GREFFIER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ET A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ARRET, EN DATE DU 23 MAI 1977, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPETE ET EN PRESENCE DE SON CONSEIL, CINQ MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

QUE L'ACCUSE A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE, SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 344 DU MEME CODE QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QU'AINSI, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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