1° convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 décembre 1990, n° 90-83.175
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1990, 90-83.175, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° convention europeenne des droits de l'homme
- Protocole additionnel n° 7
- Article 2
- Droit de faire examiner par une juridiction supérieure une déclaration de culpabilité ou une condamnation
- Domaine d'application
- 2° justice militaire
- Peines
- Circonstances atténuantes
- Effets
- Peines accessoires ou complémentaires
- Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal
- Ancien code pénal, article 42
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-83.175
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 443 p. 1104
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-83.175, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° convention europeenne des droits de l'homme ; Protocole additionnel n° 7 ; Article 2 ; Droit de faire examiner par une juridiction supérieure une déclaration de culpabilité ou une condamnation ; Domaine d'application ; 2° justice militaire ; Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peines accessoires ou complémentaires ; Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 2.1 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un Tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou de condamnation. Mais, selon les réserves formulées par la France lors de la ratification de ce protocole entré en vigueur le 1er novembre 1968, l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 443 p. 1104
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.175
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 233, p. 640 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065649.
Titrage officiel
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 2 - Droit de faire examiner par une juridiction supérieure une déclaration de culpabilité ou une condamnation - Domaine d'application
2° JUSTICE MILITAIRE - Peines - Circonstances atténuantes - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal
Références de titrage : 2° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal - Domaine d'application - Infraction au Code de justice militaire
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 2.1 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un Tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou de condamnation. Mais, selon les réserves formulées par la France lors de la ratification de ce protocole entré en vigueur le 1er novembre 1968, l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation
2° Lorsqu'il accorde le bénéfice des circonstances atténuantes, un tribunal aux armées peut prononcer contre une personne prévenue d'infraction à l'article 418.1° du Code de justice militaire la peine complémentaire de privation des droits spécifiés à l'article 42 du Code pénal (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 233, p. 640 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Franck,
3contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 24 avril 1990 qui, pour mutilation volontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 42 du Code pénal.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations-Unies, de l'article 418 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
7Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de mutilation volontaire, le Tribunal constate que le prévenu, militaire au moment des faits, s'est, en avalant le contenu d'une boîte de médicaments et en se blessant à la main, rendu volontairement impropre au service, même de manière temporaire, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires ;
8Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves soumises au débat contradictoire et qui caractérisent sans insuffisance, les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 418 du Code de justice militaire, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; qu'en effet, d'une part, aux termes des réserves formulées par la France lors de la ratification du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ; que, d'autre part, l'octroi des circonstances atténuantes au prévenu n'interdit pas au tribunal aux armées de prononcer la peine complémentaire prévue par l'article 418.1° du Code précité ;
9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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