Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 19 décembre 1990, n° 90-80.430

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1990, 90-80.430, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-80.430
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.430, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Experts ; Présence dans la salle d'audience avant leur audition ; Irrégularité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-80.430

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007542471.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Experts - Présence dans la salle d'audience avant leur audition - Irrégularité (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, ainsi que celles de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Antoine,

4contre l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, par la cour d'assises du VAR, qui, pour vol avec port d'arme, complicité de meurtre et de tentative de meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté la durée de la période de sûreté à dixhuit ans et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ;

5Vu les mémoires produits ;

6Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Charles et Arnaud de Chaisemartin pris de la violation des articles 168, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ;

7"en ce qu'il résulte du procèsverbal des débats que "de l'ordre de Monsieur le président, tous les experts présents sont restés dans l'auditoire" ;

8"alors que le respect des droits de la défense impose comme une formalité substantielle que les experts, comme les témoins, n'assistent pas aux débats dans leur exposé, leur assistance aux débats n'étant d'ailleurs permise par l'article 168 dernier alinéa "qu'après leur exposé" ; que le président n'a donc pu légalement donner l'ordre aux experts de rester dans l'auditoire avant qu'ils aient été entendus" ;

9Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience ; que l'article 325 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité, ne concerne que les témoins ;

10D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

11Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle LyonCaen, Fabiani et Thiriez pris de la violation des articles 364, 378 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

12"en ce que le procèsverbal des débats porte que lors de la reprise d'audience, à l'issue de la délibération, le président a donné lecture des réponses faites par la Cour et le jury de jugement aux questions posées, préalablement signées de Monsieur le président et du premier juré désigné par le sort, de sorte que ces énonciations entâchées d'ambiguïté ne permettent pas d'avoir la certitude que, conformément aux dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature de la feuille de questions par le président et le premier juré, soit intervenue séance tenante, ni dès lors que cette signature ait conféré authenticité et irrévocabilité à des décisions prises réellement sur délibération préalable de la Cour et du jury d'autant que l'absence de date sur la feuille de questions ne permet pas de remédier à cette ambiguïté" ;

13Attendu qu'en raison de son caractère secret, aucune pièce de la procédure ne peut ni constater ni révéler ce qui s'est passé au cours de la délibération de la Cour et du jury ;

14Que dès lors le moyen est sans fondement ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Condamne le demandeur aux dépens ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents :

20M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1990