Travail : Cass. crim., 19 février 1979, n° 78-91.400
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1979, 78-91.400, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Délégués syndicaux
- Entrave à l'exercice du droit syndical
- Affichage des communications syndicales
- Droit de contrôle préalable de l'employeur (non)
- Code du travail, article L. 412-7
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.400
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73 P. 201
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-91.400, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués syndicaux ; Entrave à l'exercice du droit syndical ; Affichage des communications syndicales ; Droit de contrôle préalable de l'employeur (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La possibilité accordée aux sections syndicales ou au délégué syndical par l'article L. 412-7 du Code du travail d'utiliser les emplacements obligatoirement prévus pour les communications syndicales est exclusive de toute autorisation préalable de la direction de l'entreprise. S'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article 411-1 dudit code, il appartient au chef d'entreprise qui conteste la finalité de ces communications de saisir la justice, au besoin par voie de référé, pour obtenir la suppression de l'affichage prétendument irrégulier (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code du travail, article L. 412-7
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 485
- Code du travail, article L. 462-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73 P. 201
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.400
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 145 p.353 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062680.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Affichage des communications syndicales - Droit de contrôle préalable de l'employeur (non).
Références de titrage : * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Affichage des communications syndicales - Droit de contrôle préalable de l'employeur (non). | * TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Affichage des communications syndicales - Droit de contrôle préalable de l'employeur (non).
Sommaire officiel
La possibilité accordée aux sections syndicales ou au délégué syndical par l'article L. 412-7 du Code du travail d'utiliser les emplacements obligatoirement prévus pour les communications syndicales est exclusive de toute autorisation préalable de la direction de l'entreprise. S'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article 411-1 dudit code, il appartient au chef d'entreprise qui conteste la finalité de ces communications de saisir la justice, au besoin par voie de référé, pour obtenir la suppression de l'affichage prétendument irrégulier (1).
Textes cités 4
- Code du travail, article L. 412-7
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code du travail, article L. 462-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 145 p.353 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale,
2" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à 500, 00 francs d'amende pour entrave au libre exercice du droit syndical résultant de la suppression du tableau d'affichage des informations syndicales de l'entreprise d'une lettre du 17 mars 1977 ;
3" au motif que cette lettre aurait trait au moins partiellement aux intérêts syndicaux du fait qu'elle concernait des difficultés de dame X...avec son employeur en raison de sa qualité de membre d'une section syndicale et qu'en tout cas il n'aurait pas appartenu au demandeur de se faire justice à lui-même en supprimant un affichage illicite au lieu de saisir le juge, notamment celui des référés ;
4" alors que la lettre du 17 mars 1977 ne concernait que le différend de dame X... avec son employeur et la contremaîtresse, que l'auteur de cette lettre ne pouvait en modifier la portée à seule fin de rendre licite l'affichage en faisant une allusion gratuite aux fonctions syndicales de dame X..., qu'en raison de la diffamation dont la contremaîtresse était l'objet dans cette lettre, le demandeur se trouvait dans la nécessité de supprimer l'affichage sans plus attendre et que le demandeur ayant recueilli l'accord des responsables syndicaux sur la suppression de l'affichage, l'élément essentiel du délit avait disparu sans que le demandeur ait eu besoin de saisir un juge quelconque ; "
5Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère qu'à la suite d'un incident qui a opposé la déléguée du syndicat CGT et la surveillante d'un atelier de la société " Fabrique albigeoise de chemiserie (FAC) dont le directeur est Y... Francis, le représentant local de ce syndicat a fait afficher sur le tableau réservé aux communications syndicales une copie de la lettre qu'il avait adressée à l'employeur et dans laquelle il relatait cet incident ainsi que les difficultés que la déléguée syndicale rencontrait dans l'exercice de ses fonctions ; que Y... a fait aussitôt retirer ce document du tableau d'affichage au motif que la lettre contenait une expression injurieuse à l'adresse de la surveillante ;
6Attendu que, pour déclarer Y... coupable d'entrave à l'exercice du droit d'affichage des communications syndicales, la Cour d'appel énonce que l'employeur ne dispose pas d'un droit de contrôle sur la teneur des communications affichées par les organismes syndicaux sur les panneaux réservés à cet usage par l'article L. 412-7 du Code du travail et que s'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article 411-1 dudit Code il appartient au chef d'entreprise, qui conteste la finalité de ces communications, de saisir la justice, pour obtenir la suppression de l'affichage prétendument irrégulier ;
7Attendu que par ces constatations et énonciations qui, exemptes d'insuffisance, caractérisent tous les éléments constitutifs du délit susvisé et alors que l'attaque injurieuse dirigée contre la surveillante ne pouvait constituer qu'une circonstance atténuante en faveur du prévenu, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
8REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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