Frais et depens : Cass. crim., 19 février 1979, n° 78-92.107
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1979, 78-92.107, Publié au bulletin
Mots-clés
- Frais et depens
- Condamnation
- Partie civile
- Partie civile obtenant gain de cause
- Cour de cassation (non)
- Juridiction de renvoi
- Transaction
- Portée
- Code civil, article 5
- Code de procédure pénale, article 473
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-92.107
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 193
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-92.107, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Condamnation ; Partie civile ; Partie civile obtenant gain de cause ; Cour de cassation (non) ; Juridiction de renvoi ; Transaction ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La partie civile qui a obtenu la cassation d'un premier arrêt relaxant le prévenu ne saurait être condamnée aux frais et dépens exposés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt annulé (1). D'autre part, aux termes de l'article 473 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en cas de transaction ayant éteint l'action publique, conformément à l'article 6 du même code, les frais et dépens doivent être supportés par le prévenu et la partie civilement responsable sauf si la juridiction pour décision spéciale et motivée les en décharge en tout ou en partie. Méconnaît ledit article ainsi que les dispositions de l'article 5 du Code civil, l'arrêt qui décharge le prévenu et le civilement responsable en énonçant qu'il est de principe qu'en cas de transaction, les frais de justice doivent incomber aux administrations, étant présumé qu'elles ont tenu compte de leur montant lors de la fixation de transaction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'appel de LIMOGES du 21 avril 1978 en celles de ses dispositions statuant sur la charge des frais et dépens et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de BOURGES, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 193
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-92.107
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-05-12 Bulletin Criminel 1887 N. 181 p.273 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-11-06 Bulletin Criminel 1896 N. 323 p.497 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-07-20 Bulletin Criminel 1934 N. 147 p.288 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-07-01 Bulletin Criminel 1937 N. 140 p.259 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061210.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Cour de cassation (non) - Juridiction de renvoi - Transaction - Portée.
Références de titrage : * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Administration des impôts - Transaction - Portée. | * FRAIS ET DEPENS - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Cour de cassation.
Sommaire officiel
La partie civile qui a obtenu la cassation d'un premier arrêt relaxant le prévenu ne saurait être condamnée aux frais et dépens exposés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt annulé (1). D'autre part, aux termes de l'article 473 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en cas de transaction ayant éteint l'action publique, conformément à l'article 6 du même code, les frais et dépens doivent être supportés par le prévenu et la partie civilement responsable sauf si la juridiction pour décision spéciale et motivée les en décharge en tout ou en partie. Méconnaît ledit article ainsi que les dispositions de l'article 5 du Code civil, l'arrêt qui décharge le prévenu et le civilement responsable en énonçant qu'il est de principe qu'en cas de transaction, les frais de justice doivent incomber aux administrations, étant présumé qu'elles ont tenu compte de leur montant lors de la fixation de transaction.
Textes cités 8
- Code civil, article 5
- Code de procédure pénale, article 473
- Code de procédure pénale, article 514 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 800
- Code de procédure pénale, article 477
- Code de procédure pénale, article R. 245
- Code de procédure pénale, article R. 246
- Code de procédure pénale, article R. 247
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-05-12 Bulletin Criminel 1887 N. 181 p.273 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-11-06 Bulletin Criminel 1896 N. 323 p.497 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-07-20 Bulletin Criminel 1934 N. 147 p.288 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-07-01 Bulletin Criminel 1937 N. 140 p.259 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,
2"en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Administration les dépens des procédures suivies devant les Cours d'appel de POITIERS et de LIMOGES ;
3"au motif qu'en cas de transaction, les frais de justice doivent incomber aux administrations qui transigent, étant présumé qu'elles ont tenu compte du montant de ces frais pour fixer la transaction ;
4"alors que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que l'Administration, qui avait obtenu l'annulation de l'arrêt de la Cour de POITIERS ne pouvait dès lors être condamnée aux frais engagés devant cette juridiction ; que les dispositions de l'article 473 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdisaient également qu'elle puisse être condamnée aux frais de la procédure subséquente, le fait par la prévenue de solliciter une transaction et d'accepter les conditions fixées par l'Administration, avant que la Cour de LIMOGES ne statue, impliquant sa culpabilité ;"
5Vu lesdits articles, ensemble l'article 5 du Code civil ;
6Attendu que, d'une part, la partie civile qui a obtenu la cassation d'un premier arrêt relaxant le prévenu ne saurait être condamnée aux frais et dépens exposés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt annulé ; que, d'autre part, aux termes de l'article 473 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en cas de transaction ayant éteint l'action publique conformément à l'article 6 du même Code, les frais et dépens doivent être supportés par le prévenu et la partie civilement responsable sauf si la juridiction, par décision spéciale et motivée, les en décharge en tout ou partie ;
7Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par exploit, en date du 1er février 1978, le procureur général près la Cour d'appel de LIMOGES a cité à comparaître à l'audience de ladite Cour du 31 mars 1978, d'une part, la Direction des services fiscaux et, d'autre part, X... Jacqueline épouse Y... et la SARL Y... dont elle est la gérante, aux fins qu'il y soit statué sur les poursuites exercées par ladite Administration du chef d'infraction à la législation sur la détention et la circulation des sucres, en suite du renvoi ordonné par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1977 annulant un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS du 24 juin 1976 qui l'avait relaxée de ce chef ; que, cependant, par lettre du 22 février 1978, le directeur des services fiscaux a fait connaître au procureur général que la prévenue avait bénéficié, entre-temps, d'une transaction administrative aux conditions de laquelle elle avait entièrement satisfait ;
8Attendu que l'arrêt, statuant sur les réquisitions du Ministère public, énonce ensuite qu'il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et que les frais et dépens qui ont été exposés, tant devant la Cour d'appel de POITIERS que devant la Cour d'appel de LIMOGES, doivent être laissés à la charge de la direction des services fiscaux ; qu'en effet, précisent les juges, il est de principe qu'en cas de transaction, les frais de justice doivent incomber aux administrations, étant présumé qu'elles ont tenu compte du montant des frais de justice lors de la fixation du montant de la transaction ;
9Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a notamment déchargé des frais et dépens la prévenue et la société qu'elle représente non par une décision spéciale motivée par les circonstances de la cause, mais en se fondant sur un principe général, d'ailleurs erroné, contraire aux dispositions légales en la matière, a violé les textes de loi rappelés ci-dessus ;
10Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
11Par ces motifs :
12CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'appel de LIMOGES du 21 avril 1978 en celles de ses dispositions statuant sur la charge des frais et dépens et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de BOURGES, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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