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Frais et depens : Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-86.519

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-86.519, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-86.519
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 32 p. 94
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-86.519, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mai 2001, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 106 du Code de procédure pénale :

7Vu ledit article ;

8Attendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs réglementaires, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n'est pas tarifé ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un expert a été désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l'examen de véhicules incendiés et faire toutes " constatations et remarques utiles sur l'origine des incendies " ; qu'après exécution de sa mission, l'expert a réclamé une somme de 13 623,51 francs au titre de ses frais et honoraires ; que le juge taxateur a ramené le montant de ceux-ci à 12 891,56 francs après avoir retranché le montant des frais de secrétariat ; que l'expert a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

10Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre de l'instruction retient qu'en vertu des dispositions de l'article R. 106, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicables tant aux expertises tarifées qu'à celles qui, comme en l'espèce, ne le sont pas, les frais de secrétariat doivent " toujours " être " considérés comme inclus dans les honoraires " ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle aurait dû apprécier souverainement si la somme globale réclamée par l'expert constituait la juste rémunération de ses opérations, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mai 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.

Mots-clés

  • Frais et depens
  • Expertise
  • Expert
  • Honoraires
  • Expertises non tarifées
  • Frais de rédaction et de dépôt du rapport
  • Evaluation par le juge taxateur
  • Code de procédure pénale, article R. 106
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Frais et depens ; Expertise ; Expert ; Honoraires ; Expertises non tarifées ; Frais de rédaction et de dépôt du rapport ; Evaluation par le juge taxateur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs réglementaires, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n'est pas tarifé. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mai 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 32 p. 94

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-86.519

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-11-21, Bulletin criminel 1968, n° 312, p. 745 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069435.

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Expertise - Expert - Honoraires - Expertises non tarifées - Frais de rédaction et de dépôt du rapport - Evaluation par le juge taxateur.

Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Honoraires - Expertises non tarifées - Frais de rédaction et de dépôt du rapport - Evaluation par le juge taxateur

Sommaire officiel

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs réglementaires, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n'est pas tarifé. (1).

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-11-21, Bulletin criminel 1968, n° 312, p. 745 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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