Prescription : Cass. crim., 19 janvier 1967, n° 66-92.856

1REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 30 JUIN 1965, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE UN CONDUCTEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL PLUSIEURS PERSONNES AVAIENT RECU DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS, POUR LE MOTIF QU'UN AUTRE CONDUCTEUR CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT ETE POURSUIVI POUR LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE L'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION CONTRE L'UN DES CO-AUTEURS PRODUIRAIT EFFET ENVERS L'AUTRE, ALORS QUE, A DEFAUT DE TEXTE FORMEL, LA CONTRAVENTION ETAIT PRESCRITE PAR LE DELAI D'UN AN BIEN QU'ELLE FUT CONNEXE A UN DELIT QUI AVAIT ETE POURSUIVI DANS LE DELAI DE TROIS ANS" ;

3SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

4VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;

5DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DE L'ARTICLE R 40, 4°, DU CODE PENAL, REPROCHEE A X... ;

6SUR L'ACTION CIVILE ;

7ATTENDU QUE L'AMNISTIE NE SAURAIT PREJUDICIER AUX DROITS DES TIERS ;

8QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;

9ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, DONT L'UN ETAIT CONDUIT PAR X... ET L'AUTRE PAR Y..., LES SUSNOMMES AVAIENT ETE CITES TOUS DEUX DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE COMME PREVENUS D'AVOIR A VIVIER-AU-COURT LE 29 NOVEMBRE 1962, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, NEGLIGENCE, INATTENTION OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS A FRANGVILLE ET BALTEAUX ;

10ET, EN OUTRE, A Y... PAR X... ET A X... PAR Y... ;

11CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR L'ARTICLE R40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ;

12ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1963, LE JUGE DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE X... S'ETAIT REVELEE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

13ATTENDU QU'EN REPONSE A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI, A LA VERITE, LA NOUVELLE CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE DELIVREE A X... A LA REQUETE DU PARQUET LE 9 JUIN 1964 SE TROUVE POSTERIEURE DE PLUS D'UN AN AU JUGEMENT PRECITE, LA PRESCRIPTION AVAIT DEJA ETE INTERROMPUE A SON EGARD LE 29 MAI 1964 PAR LA CITATION DELIVREE A SON CO-PREVENU Y..., DANS LA MEME AFFAIRE ;

14QU'EN EFFET, L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES AUX DEUX PREVENUS, COMMIS AU MEME LIEU DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS PAR SUITE DU CONCOURS DE LEURS FAUTES, FORME UN TOUT INDIVISIBLE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND ;

15QUE, DES LORS, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION EFFECTUE A L'ENCONTRE D'UN DES PARTICIPANTS A DES INFRACTIONS INDIVISIBLES INTERROMPT, AU SENS DES ARTICLES 7, ALINEA 2, ET 9 COMBINES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUS LES AUTRES, MEME S'ILS NE SONT PAS IMPLIQUES DANS CET ACTE ;

16D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;

17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40, 4°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R23, R25, R27 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE UN CONDUCTEUR QUI PARVENANT A UN CARREFOUR CONSTITUE PAR LA VOIE QU'IL SUIVAIT ET UNE AUTRE VOIE INDIQUEE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET S'ETAIT ENSUITE AVANCE POUR ACCOMPLIR UN VIRAGE SUR SA GAUCHE ET AVAIT ETE AINSI HEURTE PAR UN VEHICULE VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE QU'IL ALLAIT PRENDRE, POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT DU APERCEVOIR LE VEHICULE VENANT SUR LA VOIE QU'IL ALLAIT CROISER ET LE LAISSER PASSER ;

18"ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LORS DE LA COLLISION IL AVAIT PRIS SA PLACE A DROITE SUR LA CHAUSSEE DE LA VOIE QU'IL ALLAIT SUIVRE ET QUE LA COLLISION N'A PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EN SE TENANT SUR SA GAUCHE" ;

19ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR DANS L'ACCIDENT DE CARREFOUR SURVENU ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN S'AVANCANT LEGEREMENT, X... AURAIT PU VOIR A 200 METRES L'AUTOMOBILE DE Y... QUI, MALGRE LA NUIT, ETAIT PERCEPTIBLE PAR SES LUMIERES EN FEUX DE CROISEMENT ;

20QU'IL AURAIT DU ALORS, APRES S'ETRE ARRETE NE REPRENDRE SA MARCHE QU'APRES LE PASSAGE DE LADITE VOITURE ;

21ATTENDU QU'EN EFFET, L'ARTICLE R27 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE :

22"TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE ET CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE OU LES AUTRES ROUTES" ;

23ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI SUR L'ACTION CIVILE PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS