Agent d'affaires : Cass. crim., 19 janvier 1972, n° 71-90.265
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1972, 71-90.265, Publié au bulletin
Mots-clés
- Agent d'affaires
- Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 21 juin 1960)
- Domaine d'application
- Cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.265
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28 P. 65
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-90.265, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Agent d'affaires ; Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 21 juin 1960) ; Domaine d'application ; Cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tombe sous le coup des pénalités édictées par loi du 21 juin 1960, l'agent d'affaires qui a perçu une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque à l'occasion de la cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce avant que cette opération ait été effectivement conclue et constatée par un acte écrit. En effet, la cession de la totalité des actions d'une telle société porte nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même et entre ainsi dans les prévisions de l'article 1er de ladite loi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28 P. 65
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.265
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059004.
Titrage officiel
AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 21 juin 1960) - Domaine d'application - Cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce.
Références de titrage : * AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 21 juin 1960) - Perception illégale de frais d'entremise - Perception avant la réalisation effective de la cession de la totalité des actions d'une société - Société exploitant un fonds de commerce.
Sommaire officiel
Tombe sous le coup des pénalités édictées par loi du 21 juin 1960, l'agent d'affaires qui a perçu une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque à l'occasion de la cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce avant que cette opération ait été effectivement conclue et constatée par un acte écrit. En effet, la cession de la totalité des actions d'une telle société porte nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même et entre ainsi dans les prévisions de l'article 1er de ladite loi.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR PERCEPTION ANTICIPEE DE COMMISSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;
3"AUX MOTIFS QU'EN MARS 1967 LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, L'AURAIT CHARGE DE TROUVER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DE LADITE SOCIETE QUI EXPLOITE A PARIS, BOULEVARD MAGENTA, L'HOTEL DU MEME NOM, QU'ALOR QU'IL POURSUIVAIT SES RECHERCHES, IL SE SERAIT FAIT VERSER A QUATRE REPRISES PAR LA DAME Y... AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES LES 28 ET 31 AOUT, 1ER SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1967, UNE SOMME GLOBALE DE 55 000 F ET QU'IL SERAIT AINSI ETABLI QUE X... PRETANT SON CONCOURS A DES OPERATIONS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A PERCU UNE SOMME DE 55 000 F REPRESENTATIVE DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;
4"ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUPPOSE LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION OU LA SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES, DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, OU DE CESSION D'UN CHEPTEL MORT OU VIF, MAIS QUE LE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA VENTE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, MEME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE" ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE X..., QUI SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT COMME INTERMEDIAIRE A LA NEGOCIATION D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE, DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DES ACTONS DE LADITE SOCIETE ;
6QUE X..., AYANT ACCEPTE DE PRETER SON CONCOURS A CETTE OPERATION, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA DAME Y... DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 55 000 F, A TITRE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, AVANT QUE LA VENTE DES ACTIONS, QUI N'A PU, D'AILLEURS, ETRE REALISEE PAR SON INTERMEDIAIRE, AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;
7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;
8QU'EN EFFET, LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PORTE NECESSAIREMENT SUR LA TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME ET ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
11REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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