Cour de surete de l'etat : Cass. crim., 19 janvier 1972, n° 71-CS164

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'AUDITION DE M. Y..., DIRECTEUR DE LA DST ET DE M. Z..., COMMISSAIRE A LA DST "EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE", A ENTENDU CEUX-CI, SANS LA PRESTATION DU SERMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3"AU MOTIF QU'ILS ETAIENT ENTENDUS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

4"ALORS QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 AYANT POSE EN REGLE GENERALE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SERAIT CELLE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE FIXEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE FAIT QUE DANS LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 33 IL AIT ETE DIT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE SERAIT INVESTI DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 437 DU MEME CODE QUI INTERDIT AU JUGE CORRECTIONNEL D'ENTENDRE SANS SERMENT UN TEMOIN MEME APPELE D'OFFICE, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE NE POUVANT S'ENTENDRE EN LA MATIERE QUE DU DROIT D'APPELER LES TEMOINS DONT L'AUDITION PARAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, MAIS NON DE LES ENTENDRE SANS SERMENT EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A DECIDE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE L'AUDITION DES SIEURS Y... ET Z... QUI N'AVAIENT ETE CITES NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE ;

6QUE CES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

7ATTENDU QU'IL N'Y A EU, EN CET ETAT, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

8QU'EN EFFET L'ARTICLE 33 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 INVESTIT LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT "DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE PREVU A L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

9QUE CE DERNIER TEXTE QUI AUTORISE NOTAMMENT LE PRESIDENT "A APPELER ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE" PRECISE DANS SON 3° ALINEA QUE "LES TEMOINS AINSI APPELES NE PRETENT PAS SERMENT ET QUE LEURS DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS" ;

10QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION DANS CE CAS DES REGLES PREVUES POUR LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LE PRESIDENT NE DISPOSE PAS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379 DU CODE PENAL, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DU DOSSIER OU AU SURSIS A STATUER JUSQU'AU MOMENT OU SERAIT JUGEE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL CONTRE M. Y..., DIRECTEUR DE LA DST, EN RAISON DES DECLARATIONS FAITES PAR LUI A LA TELEVISION FRANCAISE LE 27 JANVIER 1971, VISANT NETTEMENT LE DEMANDEUR ET ANNONCANT SA PROCHAINE COMPARUTION DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AU MOTIF QUE LE SIEUR Y..., DANS SES DECLARATIONS, NE METTAIT PAS EN CAUSE LE DEMANDEUR ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CETTE DECLARATION N'A EU ET NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA PROCEDURE OU SUR LE FOND DU PROCES, ALORS QUE LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS SOULIGNAIT QUE L'INSTRUCTION DEVANT APPORTER NECESSAIREMENT AU PROCES ACTUEL DES INFORMATIONS ET DES ECLAIRAGES, IL CONVENAIT D'ATTENDRE LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION MENEE SUR CETTE PLAINTE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE POUVANT, SANS VIOLER LE SECRET DE L'INSTRUCTION, PREJUGER DE L'INFLUENCE QUE POUVAIT AVOIR CELUI-CI SUR L'ACTUEL PROCES ;

13ATTENDU QUE LE DEFENSEUR DE X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS REGULIERES DEMANDANT A LA COUR DE RENVOYER LE PROCES OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ACCUSE A LA SUITE DE DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE EMISSION DE TELEVISION ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

14ATTENDU QUE L'INCIDENT AYANT ETE JOINT AU FOND CONFORMEMENT AUX ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LA COUR A REJETE LESDITES CONCLUSIONS PAR UN ARRET MOTIVE RENDU AVANT LA DECISION SUR LE FOND, EN CONSTATANT QUE CES DECLARATIONS NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA PROCEDURE NI SUR LE FOND ET QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE ETAIT INUTILE ;

15ATTENDU QUE LA COUR, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA NECESSITE DES MESURES QU'IL LUI ETAIT DEMANDE D'ORDONNER ET QUE SA DECISION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;

18REJETTE LE POURVOI.