Action civile : Cass. crim., 19 juin 1985, n° 85-91.653

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- FRANTZ X...,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE DU 28 FEVRIER 1985 QUI L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

4ENSEMBLE SUR LE POURVOI DE LISETTE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET EN DATE DU 4 MARS 1985 PAR LEQUEL LA MEME COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6SUR LE POURVOI DE X... :

7ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

8QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

9SUR LE POURVOI DE LISETTE Y... :

10VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 354 ET 355 DU CODE PENAL ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

14QUE, SELON L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, CETTE ACTION EST RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX ;

15ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

16QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

17ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1985, LA COUR D'ASSISES A DECLARE X... COUPABLE D'ENLEVEMENT DU MINEUR MOISE Y..., AGE DE DEUX ANS ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DE CET ENFANT, ET L'A CONDAMNE PENALEMENT DE CES CHEFS ;

18QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LISETTE Y..., MERE DE LA VICTIME, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DU MINEUR, LA COUR D'ASSISES A, PAR L'ARRET ATTAQUE, COMMIS UN EXPERT AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT ET CONDAMNE X... A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, MAIS DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ;

19QUE, POUR DECIDER AINSI SUR CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ENONCE QUE " X... AYANT ETE POURSUIVI POUR ENLEVEMENT DE MINEUR DE MOINS DE 15 ANS ET TENTATIVE DE MEURTRE, LA MERE DE CELUI-CI, QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DES CRIMES DEFINIS PAR LES ARTICLES 2, 354, 355, 295 ET 304 DU CODE PENAL, N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS " ;

20MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION ET SANS RECHERCHER SI LE CRIME D'ENLEVEMENT DE SON ENFANT MINEUR, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, AVAIT PAS CAUSE A LISETTE Y... UN PREJUDICE DIRECT DONT ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

21QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

22PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI DE X... ; LE CONDAMNE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

23CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LISETTE Y... TENDANT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE DU 4 MARS 1985, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.