Cour d'assises : Cass. crim., 19 juin 1985, n° 84-95.723

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GERARD,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QU'A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION DE SAVOIR SI GERARD X... ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... DANIELLE, LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;

7" ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI PORTE A LA FOIS SUR LE FAIT DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET SUR CELUI DE L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, CHACUN D'EUX ETANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE PUNISSABLE, MAIS ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPRECIE DIFFEREMMENT ET DONC DE DONNER LIEU A UNE REPONSE DISTINCTE, SE TROUVE DES LORS ENTACHEE DE COMPLEXITE " ;

8ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " X... GERARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR... TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... DANIELLE, LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? " ;

9ATTENDU QUE CETTE QUESTION N'EST PAS COMPLEXE ;

10QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE PROHIBEE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

11QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA TENTATIVE ETANT CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME SELON L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL LORSQU'ELLE REUNIT DEUX CONDITIONS, LA PREMIERE, IMPERATIVE ET ABSOLUE, D'AVOIR ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA DEUXIEME, ALTERNATIVE, D'AVOIR ETE SUSPENDUE OU D'AVOIR MANQUE SON EFFET PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

14REJETTE LE POURVOI.