Cassation : Cass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.489

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Stéphane, contre un jugement du tribunal correctionnel de MELUN, du 11 décembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à lui accorder une permission de sortir;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

8Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

9REJETTE le pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

12Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

13Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;