Chambre d'accusation : Cass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.544
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 96-81.544, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Mentions
- Mention de l'examen de la procédure
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 206
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-81.544
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 263 p. 790
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.544, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Mentions ; Mention de l'examen de la procédure ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure qui lui est soumise.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 206
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 175
- Code de procédure pénale, article 176
- Code de procédure pénale, article 181
- Code de procédure pénale, article 191
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 218
- Code pénal, article 131-26
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 131-31
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 263 p. 790
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.544
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064401.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Mentions - Mention de l'examen de la procédure - Nécessité (non).
Sommaire officiel
L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure qui lui est soumise.
Textes cités 19
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 175 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 176 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 218 · sur ce site
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 131-31 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code pénal, article 222-44 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article 222-47 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges en date du 20 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Cher sous l'accusation de viols par ascendant légitime sur mineure de 15 ans.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 222-23, alinéa 1, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du nouveau Code pénal, 175, 176, 181, 191 à 218, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la chambre d'accusation met en accusation le mis en examen du chef de viols par ascendant légitime sur mineure de 15 ans ;
8" aux motifs qu'il résulte contre lui des charges suffisantes d'avoir, à Bourges, en tout cas dans le département du Cher, et dans le délai de la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y..., avec ces circonstances que la victime était alors mineure de 15 ans et qu'il était son père légitime ; que ces charges résultent des déclarations précises de la victime, niées par le mis en examen, mais qui toujours exposées dans les mêmes termes ; que les expertises psychiatriques pratiquées sur la victime ne révèlent aucun élément psychologique allant dans le sens d'une construction mythomaniaque ;
9" 1° Alors que, en omettant de préciser qu'elle avait examiné la régularité de la procédure, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et notamment l'article 206 du Code de procédure pénale ;
10" 2° Alors que, en omettant de rechercher si les constatations négatives de l'examen médical du 7 septembre 1993 n'étaient pas de nature à affecter la crédibilité des déclarations de la jeune fille, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
11Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur la personne d'Y..., mineure de 15 ans comme née le 8 janvier 1980, et par ascendant légitime, l'arrêt attaqué énonce, par les motifs repris au moyen, que l'intéressé se serait livré, entre 1991 et 1993, à des actes de pénétration sexuelle sur sa fille ;
12Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a caractérisé, au regard des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable des crimes qui lui sont reprochés ;
13Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;
14Que, par ailleurs, si la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, a l'obligation d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise lorsqu'elle est saisie de l'entier dossier, ce texte ne lui impose pas d'indiquer expressément dans sa décision qu'elle a procédé à cet examen ; qu'en outre, le demandeur n'invoque aucune nullité ;
15Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis en aucune de ses branches ;
16Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière, et que les faits, objets de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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