Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 mai 1978, n° 76-91.681
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 76-91.681, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilités
- Magistrats conjoints
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-91.681
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 159 P. 409
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 mai 1978, n° 76-91.681, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Magistrats conjoints
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 MAI 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 159 P. 409
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.681
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060769.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Magistrats conjoints.
Sommaire officiel
Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE APPARTENAIT M. LE CONSEILLER ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
4"ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A CETTE JURIDICTION AVAIT ETE PRONONCE SOUS LA PRESIDENCE DE SON EPOUSE MME ERGAL, CE QUI CONSTITUE UNE ATTEINTE INDIRECTE CERTES, MAIS CERTAINE, AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A LA REGLE QUI VEUT QUE LA CONVICTION DU JUGE RESULTE DES ELEMENTS DEBATTUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE" ;
5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
7QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU CAS OU LES CONJOINTS ONT A CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ;
8ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGEMENT DONT LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL AVAIT ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, PRESIDE PAR MME ERGAL ;
9QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE SIEGEAIT M. ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
10ATTENDU QUE MME LE PRESIDENT ERGAL ET M. LE CONSEILLER ERGAL SONT DES CONJOINTS ;
11D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 MAI 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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