Cour d'assises : Cass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.609
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 77-93.609, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Formule
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 331
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.609
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157 P. 406
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.609, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Formule ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, CONDAMNANT Z... A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157 P. 406
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.609
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 190 p.464 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-26 Bulletin Criminel 1972 N. 34 p.81 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060768.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 190 p.464 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-26 Bulletin Criminel 1972 N. 34 p.81 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE " ;
6ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " M. LE PRESIDENT A ENSUITE FAIT APPELER DE LA CHAMBRE ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE TEMOIN X..., VEUVE Y... ; AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, CELLE-CI A PRETE LE SERMENT ET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
7ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS EXPRESSEMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LE TEMOIN, AVANT DE DEPOSER, AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 PRECITE ; QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
8PAR CES MOTIFS :
9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, CONDAMNANT Z... A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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