Cheque : Cass. crim., 19 mai 1980, n° 79-92.979
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1980, 79-92.979, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1979 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1979 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
2Attendu que, selon l'article 65-3 1er alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée d'une année, des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
3Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Jean-Claude, gérant d'une agence de banque, a fait protester le 4 mars 1977 faute de provision un chèque émis par Y... titulaire d'un compte ; qu'il a omis d'adresser à ce dernier la lettre d'injonction prévue par le texte susvisé ; que le tireur ayant, entre-temps, approvisionné son compte, le chèque a été payé sur une nouvelle présentation ;
4Attendu que pour relaxer le prévenu du chef d'infraction aux dispositions de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, réprimé par l'article 72 paragraphe 3 dudit décret-loi, la Cour d'appel énonce que ni l'article 65-3 précité, ni le décret d'application n° 75-903 du 3 octobre 1975 ne prévoient de délai pour adresser la lettre d'injonction au titulaire du compte ; mais que, par analogie avec le délai de quatre jours prévu par l'article 16 dudit décret pour adresser à la Banque de France l'avis de non-paiement, lorsque la faculté de régularisation n'est plus ouverte, ladite lettre doit être envoyée dans ce délai ; que dès lors, ajoute l'arrêt, le chèque incriminé ayant été présenté en paiement le 4 mars 1975 et payé le 8 mars par approvisionnement du compte, il n'y a eu aucun retard anormal dans le déroulement des opérations et la lettre d'injonction est devenue sans objet ;
5Attendu qu'en statuant ainsi et alors que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ne prévoyant pas de délai, impliquent nécessairement que la lettre d'injonction doit être adressée au titulaire du compte, dès que le chèque a été protesté faute de provision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
6D'où il suit que la cassation est encourue ;
7PAR CES MOTIFS :
8Casse et annule mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 14 février 1978 ;
9Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Cheque
- Emission sans provision
- Banquier
- Responsabilité pénale
- Défaut d'injonction d'avoir à restituer les formules
- Lettre d'injonction
- Délai pour l'envoyer
- Jour du protêt
- Compte ultérieurement provisionné
- Effet rétroactif (non)
- Code de procédure pénale, article 620
- Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheque ; Emission sans provision ; Banquier ; Responsabilité pénale ; Défaut d'injonction d'avoir à restituer les formules ; Lettre d'injonction ; Délai pour l'envoyer ; Jour du protêt ; Compte ultérieurement provisionné ; Effet rétroactif (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 65-3 alinéa 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires ainsi que de ne plus émettre pendant une durée d'une année des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Ce texte ne prévoyant pas de délai, la lettre d'injonction doit être adressée au titulaire du compte, dès que le chèque a été protesté faute de provision. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relaxe un banquier du chef de l'infraction aux dispositions précitées, réprimée par l'article 72 paragraphe 3 dudit décret-loi, au motif que, ce texte ne prévoyant pas de délai et le chèque incriminé ayant été présenté en paiement le 4 mars 1972 et payé quatre jours plus tard par approvisionnement du compte, c'est-à-dire dans le délai de quatre jours imparti au banquier par l'article 16 du décret d'application n° 75-903 du 30 octobre 1975, pour transmettre à la Banque de France l'avis de non-paiement, il n'y a eu aucun retard anormal dans le déroulement des opérations et que la lettre d'injonction est devenue sans objet.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 14 février 1978 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-92.979
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060114.
Titrage officiel
CHEQUE - Emission sans provision - Banquier - Responsabilité pénale - Défaut d'injonction d'avoir à restituer les formules - Lettre d'injonction - Délai pour l'envoyer - Jour du protêt - Compte ultérieurement provisionné - Effet rétroactif (non).
Références de titrage : * BANQUE - Banquier - Emission de chèque sans provision - Défaut d'injonction d'avoir à restituer les formules - Lettre d'injonction - Délai pour l'envoyer - Jour de la protestation du chèque - Compte ultérieurement provisionné - Effet rétroactif (non).
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 65-3 alinéa 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires ainsi que de ne plus émettre pendant une durée d'une année des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Ce texte ne prévoyant pas de délai, la lettre d'injonction doit être adressée au titulaire du compte, dès que le chèque a été protesté faute de provision. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relaxe un banquier du chef de l'infraction aux dispositions précitées, réprimée par l'article 72 paragraphe 3 dudit décret-loi, au motif que, ce texte ne prévoyant pas de délai et le chèque incriminé ayant été présenté en paiement le 4 mars 1972 et payé quatre jours plus tard par approvisionnement du compte, c'est-à-dire dans le délai de quatre jours imparti au banquier par l'article 16 du décret d'application n° 75-903 du 30 octobre 1975, pour transmettre à la Banque de France l'avis de non-paiement, il n'y a eu aucun retard anormal dans le déroulement des opérations et que la lettre d'injonction est devenue sans objet.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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