Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° presse : Cass. crim., 19 mai 1987, n° 86-90.762

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1987, 86-90.762, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° presse
  • Procédure
  • Instruction
  • Constitution de partie civile initiale
  • Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
  • Qualification des faits incriminés
  • Double qualification d'un même fait
  • Visa du texte de loi applicable
  • Omission
  • 2° presse
  • Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif
  • Conditions
  • Validité du réquisitoire introductif
  • 3° presse
  • Nullité
  • Cassation
  • Code de procédure pénale, article 1881
  • Code de procédure pénale, article 29
  • Code de procédure pénale, article 85
  • Code de procédure pénale, article 86
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.762
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 205 p. 554
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 19 mai 1987, n° 86-90.762, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° presse ; Procédure ; Instruction ; Constitution de partie civile initiale ; Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qualification des faits incriminés ; Double qualification d'un même fait ; Visa du texte de loi applicable ; Omission ; 2° presse ; Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif ; Conditions ; Validité du réquisitoire introductif ; 3° presse ; Nullité ; Cassation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi Est entachée de nullité la plainte qui retient cumulativement la qualification de diffamation publique telle que prévue par les articles 29 et 32 de la loi, plus particulièrement celle de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public telle que prévue à l'article 31 de la même loi et subsidiairement le délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public sans viser le texte applicable

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 28 janvier 1986 ;

Et attendu que ni l'action publique ni l'action civile n'ont été légalement mises en mouvement,

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 205 p. 554

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-90.762

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-11-13 Bulletin criminel 1978, n° 313, p. 809 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1980-01-02 Bulletin criminel 1980, n° 3, p. 5 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-11-02 Bulletin criminel 1980, n° 327, p. 840 (cassation). (1°). Chambre criminelle, 1975-05-07 Bulletin criminel 1975, n° 119, p. 327 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-03-17 Bulletin criminel 1981, n° 96, p. 262 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1982-06-03 Bulletin criminel 1982, n° 142, p. 403 (rejet) (2°). Chambre criminelle, 1974-01-09 Bulletin criminel 1974, n° 12, p. 28 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1980-01-21 Bulletin criminel 1980, n° 29, p. 70 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1980-11-18 Bulletin criminel 1980, n° 305, p. 778 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1980-12-02 Bulletin criminel 1980, n° 327 p. 840 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-03-17 Bulletin criminel 1981, n° 97, p. 267 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-03-31 Bulletin criminel 1981, n° 111, p. 305 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-22 Bulletin criminel 1982, n° 169, p. 470 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1984-02-07 Bulletin criminel 1984, n° 44, p. 118 (rejet). (3°). Chambre criminelle, 1953-02-10 Bulletin criminel 1953, n° 42, p. 69 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-22 Bulletin criminel 1982, n° 169, p. 470 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1985-01-22 Bulletin criminel 1985, n° 34, p. 89 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064120.

Titrage officiel

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Visa du texte de loi applicable - Omission

2° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Conditions - Validité du réquisitoire introductif

3° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Nullité - Cassation - Moyen d'ordre public

4° PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Nullité - Cassation - Moyen d'ordre public

Références de titrage : * PRESSE - Procédure - Action publique - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Vice entachant le réquisitoire introductif - Nullité | * PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public - Plainte avec constitution de partie civile - Absence de mentions obligatoires | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Diffamation - Nullité de la plainte avec constitution de partie civile | * PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public - Réquisitoire introductif - Absence de mentions obligatoires | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Diffamation - Nullité du réquisitoire introductif

Sommaire officiel

1° Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi Est entachée de nullité la plainte qui retient cumulativement la qualification de diffamation publique telle que prévue par les articles 29 et 32 de la loi, plus particulièrement celle de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public telle que prévue à l'article 31 de la même loi et subsidiairement le délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public sans viser le texte applicable

2° Si la plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition que celui-ci soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 précité et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompue

3° Voir le sommaire suivant.

4° La nullité découlant de l'inobservation de l'article 50 est absolue et d'ordre public ; elle peut être invoquée d'office à tout moment de la procédure, même devant la Cour de Cassation

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-11-13 Bulletin criminel 1978, n° 313, p. 809 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1980-01-02 Bulletin criminel 1980, n° 3, p. 5 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-11-02 Bulletin criminel 1980, n° 327, p. 840 (cassation). (1°). Chambre criminelle, 1975-05-07 Bulletin criminel 1975, n° 119, p. 327 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-03-17 Bulletin criminel 1981, n° 96, p. 262 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1982-06-03 Bulletin criminel 1982, n° 142, p. 403 (rejet) (2°). Chambre criminelle, 1974-01-09 Bulletin criminel 1974, n° 12, p. 28 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1980-01-21 Bulletin criminel 1980, n° 29, p. 70 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1980-11-18 Bulletin criminel 1980, n° 305, p. 778 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1980-12-02 Bulletin criminel 1980, n° 327 p. 840 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-03-17 Bulletin criminel 1981, n° 97, p. 267 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-03-31 Bulletin criminel 1981, n° 111, p. 305 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-22 Bulletin criminel 1982, n° 169, p. 470 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1984-02-07 Bulletin criminel 1984, n° 44, p. 118 (rejet). (3°). Chambre criminelle, 1953-02-10 Bulletin criminel 1953, n° 42, p. 69 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-22 Bulletin criminel 1982, n° 169, p. 470 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1985-01-22 Bulletin criminel 1985, n° 34, p. 89 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et injures publiques contre Y... et Z..., a relaxé ces derniers et l'a débouté de son action .

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ;

5Attendu que si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; qu'une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de Cassation ;

6Attendu que si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif c'est à la double condition qu'il soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompue ;

7Attendu qu'il appert des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la diffusion par l'Association pour la défense des intérêts de Betschdorf et des communes associées le 12 juillet 1984 d'un bulletin d'information n° 2 et une quinzaine de jours plus tard d'un bulletin d'information n° 3, X... a le 28 septembre 1984 porté plainte avec constitution de partie civile demandant l'ouverture d'une information judiciaire " du chef de délits de diffamation tels que prévus et réprimés par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse et plus particulièrement de diffamations commises envers un citoyen chargé d'un mandat public (article 31 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où X... a été réélu conseiller municipal de la commune de Schwabwiller le 6 mars 1983 et élu maire délégué de cette même commune le 17 mars 1983 " ; que le plaignant indique encore : " subsidiairement, X... entend également se prévaloir par la présente plainte du délit d'injure commis à son encontre comme citoyen chargé d'un mandat public par ces deux publications " ; qu'après avoir cité les passages incriminés sous les rubriques " propos diffamatoires " et " propos injurieux ", la plainte énonce " il est donc établi de façon incontestable que tant l'esprit que le texte des bulletins susvisés sont constitutifs des infractions visées par la loi du 29 juillet 1881 " ;

8Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui, d'une part, laissent incertain le point de savoir si les prévenus étaient poursuivis pour diffamation publique envers un particulier ou pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et qui, d'autre part, pour la qualification subsidiaire d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public ne visent pas le texte de la loi dont l'application est demandée, la plainte était entachée de nullité et n'a pu mettre l'action publique en mouvement ;

9Attendu que certes le réquisitoire introductif aurait pu venir au soutien de ladite plainte de la partie civile et rendre parfaite la poursuite mais qu'il eût fallu que ce réquisitoire fût lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas, le procureur de la République ayant pour le délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public visé globalement les articles 23, 29, 30, 31, 33 alinéa 1er de ladite loi, et, en outre, qu'il fût intervenu dans les délais de la prescription ce qui n'était pas davantage le cas puisque cet acte a été établi le 29 octobre 1984 pour des faits commis le 12 juillet 1984 et une quinzaine de jours plus tard et alors que la plainte avec constitution de partie civile entachée de nullité n'avait pu interrompre la prescription ;

10Qu'en conséquence, faute d'avoir constaté la nullité de la poursuite, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

11Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :

12CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 28 janvier 1986 ;

13Et attendu que ni l'action publique ni l'action civile n'ont été légalement mises en mouvement,

14Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.762
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 205 p. 554
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 19 mai 1987, n° 86-90.762, publié au Bulletin

Articles cités

Même mois

Tous les arrêts de mai 1987