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Jugements et arrêts : Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-83.936, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-83.936
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01492
Publication
Bulletin criminel 2015, n° 115
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Vincent X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, 100 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : Mme Randouin ;

7Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

8Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

10" en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que la cour était assistée lors débats et du prononcé de l'arrêt par Mme Francine Launay en qualité de greffier et que la décision a été signée M. Jean-Louis Carrière, président, et Mme Catherine Poutrain, greffière ;

11" alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité à signer la minute ; que faute d'être signée par celui des greffiers qui a assisté au prononcé de l'arrêt, la décision est nulle " ;

12Vu l'article 486 du code de procédure pénale ;

13Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il comporte la signature d'un greffier autre que celui ayant assisté la juridiction lors du prononcé de l'arrêt ; que cette irrégularité atteint la validité même de la décision qui ne satisfait pas en elle-même aux conditions essentielles de son existence légale ;

15D'ou il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Minute ; Signature ; Greffier ; Greffier ayant assisté au prononcé ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 2015.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2015, n° 115

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-83.936

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR01492

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la nécessité de la signature du greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt sur la minute, à rapprocher :Crim., 16 mai 1995, pourvoi n° 93-83.690, Bull. crim. 1995, n° 175 (2) (rejet) ;Crim., 5 décembre 1996, pourvoi n° 95-85.960, Bull. crim. 1996, n° 453 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030635256.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Défaut - Portée

Références de titrage : GREFFIER - Signature - Jugements et arrêts - Minute - Greffier ayant assisté au prononcé - Défaut - Portée

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la nécessité de la signature du greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt sur la minute, à rapprocher :Crim., 16 mai 1995, pourvoi n° 93-83.690, Bull. crim. 1995, n° 175 (2) (rejet) ;Crim., 5 décembre 1996, pourvoi n° 95-85.960, Bull. crim. 1996, n° 453 (rejet)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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