Jugements et arrets : Cass. crim., 19 mars 1997, n° 96-84.450

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Chantal,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 14 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a statué "contradictoirement à l'égard de Chantal X..., "prévenue" ;

9"aux motifs que, ayant été régulièrement citée à personne, elle n'avait pas comparu ;

10"alors que, la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement la prévenue qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie par celle-ci, et parvenue au greffe le 30 avril 1996, n'était pas reconnue valable ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation régulière le concernant doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que, si une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'a pas été reconnue valable ;

13Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Chantal X..., prévenue, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience du 10 mai 1996 à laquelle elle avait été citée pour voir statuer sur les intérêts civils, dans la procédure l'opposant à Jeanine Z..., partie civile ; qu'après avoir constaté qu'elle a eu connaissance de la citation ayant signé l'avis de réception de la lettre recommandée, les juges statuent contradictoirement à son égard ;

14Mais attendu que figure au dossier un certificat médical adressé par la prévenue à la cour d'appel, par lettre recommandée parvenue au greffe le 30 avril 1996, et faisant état de son impossibilité de se rendre à l'audience ; qu'en prononçant ainsi, sans examiner si l'intéressée avait ou non fourni une excuse valable, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 14 juin 1996 et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Étaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires,

22Avocat général : M. Dintilhac ;

23Greffier de chambre : Mme Ely ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;