Cour d'assises : Cass. crim., 19 novembre 1980, n° 80-91.425

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3" EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE A LAQUELLE L'ACCUSE N'A PU RESISTER N'A PAS ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;

4" ALORS QUE TOUT FAIT D'EXCUSE ADMIS COMME TEL PAR LA LOI DOIT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY QUAND IL EST ALLEGUE PAR LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME X..., EXPERT, A DECLARE AU COURS DE SON AUDITION QU'IL Y AVAIT CHEZ L'ACCUSE "EXPLOSION ASSIMILEE COMME A UNE FORCE IRRESISTIBLE" QUE DANS SES CONCLUSIONS, DONT LA COUR AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL SUR LA CONTRAINTE, LAQUELLE ABOLIT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR QUI A AGI SOUS SON EMPIRE ; "

5ATTENDU QUE LA CONTRAINTE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE CONTRAINT PAR UNE FORCE A LAQUELLE IL N'A PU RESISTER, SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;

6QU'EN OUTRE LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

8REJETTE LE POURVOI.