Cour d'assises : Cass. crim., 19 novembre 1980, n° 80-92.018

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA PROFESSION DE M. X..., JURE N° 2, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET QUE LE PRENOM PORTE SUR CETTE LISTE - GEORGET JOSEPH - DIFFERE DE CELUI INDIQUE - JEAN-RAYMOND - PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

3" ALORS QUE L'ACCUSE, QUI N'A PAS CONNU LA PROFESSION DE CE JURE DONT LE PRENOM S'EST MODIFIE, N'A PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR SON IDENTITE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ; "

4ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL EST MENTIONNE QUE LE TRENTIEME JURE TITULAIRE, X..., A POUR PRENOMS GEORGET JOSEPH ; QUE SI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE CE JURE AINSI QUE SON DOMICILE SONT INDIQUES, SA PROFESSION A ETE OMISE ;

5ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELATE QU'A ETE TIRE AU SORT LE NOM DE X... JEAN-RAYMOND, LEQUEL A PARTICIPE AU JUGEMENT DU DEMANDEUR EN QUALITE DE DEUXIEME JURE ;

6ATTENDU QU'UN SEUL JURE DU NOM DE X... FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL S'ENSUIT QUE LE JURE X... QUI A PRIS PART AU JUGEMENT EST, MALGRE LA DIFFERENCE DE PRENOMS, CELUI QUI FIGURE SUR LADITE LISTE ; QU'AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CE JURE N'ETAIT DONC POSSIBLE ; QUE L'ERREUR RELATIVE AUX PRENOMS DUDIT JURE ET L'OMISSION DE SA PROFESSION N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION SOIT DE L'ACCUSE SOIT DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE ONT ETE JUGEES SATISFAISANTES PAR LES PARTIES ELLE-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER CE JURE ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

8" EN CE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SIGNE LE 21 AVRIL 1980 ;

9" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; "

10ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE CET ACTE A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER LE 21 AVRIL 1980 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI.