Cour d'assises : Cass. crim., 19 octobre 1977, n° 77-91.205

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... (MUSTAFA) ;

32° Y... (CHOUIKA), VEUVE Z... ;

43° A... (YOUCEF),

5CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER QUI, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE D'ASSASSINAT, LES A CONDAMNES, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... (CHOUIKA) ET A... CHACUN A VINGT ANS DE LA MEME PEINE.

6LA COUR,

7VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

81° SUR LE POURVOI DE A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

92° SUR LE POURVOI DE CHOUIKA Y... : VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

11EN CE QUE LE TEMOIN MOHAMED AHMED B... A PRETE SERMENT ALORS QUE LA LOI NE L'Y AUTORISAIT POINT ;

12ATTENDU QU'UN TEMOIN, MEME S'IL DECLARE QU'IL A ETE ATTACHE AU SERVICE DES ACCUSES, RESTE ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT PRETER SERMENT DES LORS QU'IL NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

143° SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

15SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, ALINEA 3, ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE TOUS LES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NON EXCUSES NI DISPENSES, AU NOMBRE DE VINGT-TROIS, ONT REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS, CHACUN DE CES NOMS, PORTE SUR UNE CARTE, A ETE DEPOSE DANS L'URNE ; APRES AVOIR AGITE L'URNE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NON EXCUSES NI DISPENSES, INSCRITS SUR LA LISTE DE SERVICE AU NOMBRE DE VINGT-TROIS, M LE PRESIDENT A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

16ALORS QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET LE NOMBRE DES JURES SUPPLEANTS PRESENTS ET, D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE IRREGULIEREMENT PARMI VINGT-TROIS JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET NON PARMI LES VINGT-TROIS JURES IDOINES ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE D'ARRETS RENDUS LES 21 ET 23 MARS 1977 QU'AU JOUR DE LA COMPARUTION DES ACCUSES, SIX JURES TITULAIRES AVAIENT ETE RAYES DE LA LISTE DE SESSION OU AVAIENT BENEFICIE D'EXCUSES ;

18QUE, DES LORS, IL A ETE REGULIEREMENT DECIDE DE FAIRE APPEL A DEUX JURES SUPPLEANTS POUR COMPLETER LA LISTE DE SERVICE A VINGT-TROIS NOMS ;

19QU'AU SURPLUS, IL ETAIT INUTILE DE MENTIONNER, DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES NOMS DES VINGT-TROIS JURES PRESENTS A L'APPEL, CETTE INDICATION FIGURANT DEJA DANS LES ARRETS DE REVISION DES 21 ET 23 MARS PRECITES ;

20QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

21MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION A L'EGARD DES TROIS DEMANDEURS DES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

22VU LEDIT ARTICLE ;

23ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU DES RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;

24ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE REVISION DU 21 MARS 1977 QUE, POUR COMPLETER LA LISTE DE SESSION, REDUITE A VINGT-DEUX NOMS DE JURES TITULAIRES, UN TIRAGE AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES SUPPLEANTS A DESIGNE CELUI QUI ETAIT INSCRIT SOUS LE NUMERO 6 ;

25ATTENDU QUE, MEME SI UN SECOND ARRET DE REVISION DU 23 MARS A FAIT APPEL AU JURE SUPPLEANT N° 1, IL N'EMPECHE QUE LE JURE SUPPLEANT N° 6 N'AVAIT PAS VOCATION POUR SIEGER LE 24 MARS, JOUR DE LA COMPARUTION DES ACCUSES, ALORS QUE LE JURE SUPPLEANT N° 2 N'AVAIT ETE NI EXCUSE NI DISPENSE ;

26D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT EST FRAPPE DE NULLITE ;

27QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE, DONT LE NOM A ETE IRREGULIEREMENT PORTE SUR UNE LISTE REDUITE A VINGT-TROIS NOMS, N'AIT PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;

28QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

29PAR CES MOTIFS :

30CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

31RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME.