Peine : Cass. crim., 19 octobre 1981, n° 81-92.399
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 81-92.399, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Peine
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Sursis assortissant l'une d'elles
- Ancien code pénal, article 5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-92.399
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 278
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 oct. 1981, n° 81-92.399, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peine ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Sursis assortissant l'une d'elles
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le sursis partiel est une modalité d'exécution d'une peine unique laquelle est indivisible. Il ne peut, pour l'application d'une mesure de confusion avec une autre peine, être fait de distinction selon que l'emprisonnement prononcé est partiellement ou non assorti du sursis (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 278
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-92.399
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-16 Bulletin Criminel 1964 n. 99 p. 224 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062346.
Titrage officiel
PEINE - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Sursis assortissant l'une d'elles.
Sommaire officiel
Le sursis partiel est une modalité d'exécution d'une peine unique laquelle est indivisible. Il ne peut, pour l'application d'une mesure de confusion avec une autre peine, être fait de distinction selon que l'emprisonnement prononcé est partiellement ou non assorti du sursis (1).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 5
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-16 Bulletin Criminel 1964 n. 99 p. 224 (CASSATION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
2CONTRE UN ARRET DE LA VINGTIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR X... ENTRE :
31° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET,
42° / D'AUTRE PART, UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE LE 20 MARS 1980 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT SANGUIN, FAITS COMMIS EN 1971 ;
5A ORDONNE LA CONFUSION DE CES DEUX PEINES MAIS SEULEMENT POUR LA PARTIE FERME DE LA PEINE PRONONCEE LE 20 MARS 1980 ;
6VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
7VU L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 734 1° DU CODE PROCEDURE PENALE ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QUE LE SURSIS PARTIEL EST UNE MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE UNIQUE, LAQUELLE EST INDIVISIBLE, QU'IL NE PEUT, POUR L'APPLICATION D'UNE MESURE DE CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE, ETRE FAIT DE DISTINCTION SELON QUE L'EMPRISONNEMENT PRONONCE EST ASSORTI OU NON DU SURSIS ;
10ATTENDU QU'EN ORDONNANT CONFUSION DE LA SEULE PARTIE FERME DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A CREE DEUX PEINES POUR SANCTIONNER UNE POURSUITE UNIQUE ;
11QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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