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Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 22 octobre 1981, n° 81-93.985

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1981, 81-93.985, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire
  • Violation d'une disposition de procédure pénale
  • Action publique
  • Exercice
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Recevabilité
  • Condition
  • Décision de la juridiction répressive saisie
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Désignation de juridiction

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.985
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 281
Solution
Désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 22 oct. 1981, n° 81-93.985, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire ; Violation d'une disposition de procédure pénale ; Action publique ; Exercice ; Plainte avec constitution de partie civile ; Recevabilité ; Condition ; Décision de la juridiction répressive saisie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale dont la loi du 2 février 1981, modifiant l'article 687 alinéa 3 du même code, a étendu le champ d'application aux poursuites exercées contre les officiers de police judiciaire, lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Cependant, cette disposition ne saurait trouver application lorsque la procédure n'a abouti à la saisine d'aucune juridiction répressive et qu'une telle saisine se trouve exclue en raison de l'amnistie (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 281

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.985

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-26 Bulletin Criminel 1979 n. 227 p. 620 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-28 Bulletin Criminel 1979 n. 342 p. 932 (DESIGNATION DE JURIDICTION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062348.

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Action publique - Exercice - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Condition - Décision de la juridiction répressive saisie.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale dont la loi du 2 février 1981, modifiant l'article 687 alinéa 3 du même code, a étendu le champ d'application aux poursuites exercées contre les officiers de police judiciaire, lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Cependant, cette disposition ne saurait trouver application lorsque la procédure n'a abouti à la saisine d'aucune juridiction répressive et qu'une telle saisine se trouve exclue en raison de l'amnistie (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-26 Bulletin Criminel 1979 n. 227 p. 620 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-28 Bulletin Criminel 1979 n. 342 p. 932 (DESIGNATION DE JURIDICTION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... GEORGES, Y... JEAN-CLAUDE, Z... CLAUDE, A... JEAN-PIERRE, B... GUY, C... PIERRE ET D... JACKY DES CHEFS D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ;

2VU LADITE REQUETE ;

3VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LES LOIS DU 18 JUILLET 1974 ET DU 2 FEVRIER 1981 ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE VISE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI, AU COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A LA RECHERCHE DES AUTEURS D'UNE EMISSION CLANDESTINE DE RADIODIFFUSION, SE SERAIENT RENDUS COUPABLES, SELON LES ALLEGATIONS DES PLAIGNANTS, D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, MODIFIANT L'ARTICLE 687 ALINEA 3 DU MEME CODE, A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, LORSQUE LE CRIME OU LE DELIT DENONCE A ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LE CARACTERE ILLEGAL DE LA POURSUITE OU DE L'ACTE ACCOMPLI A CETTE OCCASION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE ;

6ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE LITIGIEUSE N'A ABOUTI A LA SAISINE D'AUCUNE JURIDICTION REPRESSIVE ET QU'UNE TELLE SAISINE EST DESORMAIS EXCLUE, L'INFRACTION DONT LES AUTEURS ETAIENT RECHERCHES SE TROUVANT AMNISTIEE ;

7ATTENDU QU'AINSI X... GEORGES, Y... JEAN-CLAUDE, Z... CLAUDE, A... JEAN-PIERRE, B... GUY, C... PIERRE ET D... JACKY SONT, AU SENS DE L'ARTICLE 687 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SELON LES ALLEGATIONS DES PLAIGNANTS, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETENTS ;

8PAR CES MOTIFS :

9DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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