Cass. crim., 19 octobre 1981, n° 77-92.336

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 77-92.336, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 octobre 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 77-92.336
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Prévenu - Mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable (non).

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Responsabilité civile - Appel du prévenu - Recours du préposé contre le commettant (non). | * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Recours - Recours du préposé contre le commettant (non).

Sommaire officiel

La responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une infraction est sans qualité pour se faire un grief de ce que la responsabilité civile de son employeur n'ait pas été retenue (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 n. 122 p. 304 (REJET) et les arrêts cités.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA SOCIETE AVIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... YVES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;

VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LE CIVILEMENT RESPONSABLE HORS DE CAUSE ET Y A FAIT DROIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME DU DOMMAGE POUR LA PROTEGER CONTRE L'EVENTUELLE INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LE PREPOSE EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COMMETTANT ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETENUE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT ETRE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;

QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, DES LORS QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POURRAIT SUR RENVOI INTERVENIR CONTRE LA DEMANDERESSE AINSI DECHARGEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE LA SOCIETE AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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