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Cassation : Cass. crim., 19 octobre 1981, n° 77-92.336

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 77-92.336, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Cassation
  • Qualité
  • Prévenu
  • Mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable (non)
  • Code civil, article 1384

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.336
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 oct. 1981, n° 77-92.336, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Qualité ; Prévenu ; Mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une infraction est sans qualité pour se faire un grief de ce que la responsabilité civile de son employeur n'ait pas été retenue (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE LA SOCIETE AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.336

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 n. 122 p. 304 (REJET) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061464.

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Prévenu - Mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable (non).

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Responsabilité civile - Appel du prévenu - Recours du préposé contre le commettant (non). | * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Recours - Recours du préposé contre le commettant (non).

Sommaire officiel

La responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une infraction est sans qualité pour se faire un grief de ce que la responsabilité civile de son employeur n'ait pas été retenue (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 n. 122 p. 304 (REJET) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LA SOCIETE AVIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... YVES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;

4VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LE CIVILEMENT RESPONSABLE HORS DE CAUSE ET Y A FAIT DROIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME DU DOMMAGE POUR LA PROTEGER CONTRE L'EVENTUELLE INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LE PREPOSE EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COMMETTANT ;

7VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;

9QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETENUE ;

10ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT ETRE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;

11QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

12QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, DES LORS QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POURRAIT SUR RENVOI INTERVENIR CONTRE LA DEMANDERESSE AINSI DECHARGEE ;

13PAR CES MOTIFS ;

14CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE LA SOCIETE AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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