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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 octobre 1993, n° 90-81.445

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 90-81.445, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-81.445
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 oct. 1993, n° 90-81.445, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Pouvoirs ; Fautes sanctionnées par le tribunal correctionnel s'avérant constituer une contravention

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-81.445

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007565483.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs - Fautes sanctionnées par le tribunal correctionnel s'avérant constituer une contravention.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1990, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8"en ce que, en l'état de poursuites pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour d'appel, qui avait annulé le jugement du tribunal de police ayant connu de la poursuite, a évoqué et a statué sur la culpabilité du prévenu ;

9"alors que la cour d'appel ne peut évoquer et statuer au fond que si elle annule un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence ; que constatant en l'espèce l'incompétence de la juridiction de police pour connaître des poursuites relevant du tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait légalement évoquer et statuer au fond" ;

10Attendu qu'après annulation du jugement du tribunal de police et évocation, la juridiction du second degré a ordonné une expertise d'où il est résulte que la victime avait subi une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ; que, requalifiant en délit la contravention poursuivie, elle a déclaré le prévenu coupable ;

11Attendu qu'il lui est vainement fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que la cour d'appel, annulant le jugement du tribunal correctionnel parce que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention, peut statuer sur celle-ci en application de l'article 518 du Code de procédure pénale, et qu'elle peut de même, si elle constate que l'infraction déférée au tribunal de police constitue un délit, procéder à une requalification, sous réserve des dispositions de l'article 515, et juger au fond sous la qualification rectifiée ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-81.445
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 oct. 1993, n° 90-81.445, inédit

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