Detention provisoire : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-85.394

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Eddy,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, escroqueries, tentatives d'escroqueries et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure qu'Eddy X... se soit prévalu, devant la chambre d'accusation du non respect du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;

10Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

16Avocat général : M. Cotte ;

17Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;